Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le :
08/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine... Lire la suite
Historique
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Pas de possession clandestine d'un Picasso mis au coffre
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit de la propriété intellectuelleLes héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en éc...Source : www.efl.fr
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSi, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...Source : www.actu-juridique.fr
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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit du travail - EmployeursDepuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreu...Source : www.editions-tissot.fr