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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Mesures d’exécution
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...

Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreu...

Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...

La légitime défense en droit pénal

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit pénal
La légitime défense en droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste,...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conser...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...

Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment conce...

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...

Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de s...

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplément...

Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration

Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
Mesures d’exécution
Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec plac...

Revenus fonciers

Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
Mesures d’exécution
Revenus fonciers
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...

Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement...

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..

Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conve...

Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la person...

La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...

Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'amélio...

Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Mesures d’exécution
Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et soci...

Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...

Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...

Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le disposi...

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeu...

Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à comment ils vont s’organiser pour ce...

Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Droit pénal
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454...

Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2...

Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrie...

QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Mesures d’exécution
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n...

La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en 1996 et les Editions P Amaury, ont assigné la société Sport Co et marquage...

Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux

Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonça...

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réqui...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif...

Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL
En février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis des données collectées par Google Analytics étaient, en l’état, illégaux.  Google Analytics : retou...

Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition répriman...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...

La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Mesures d’exécution
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de diffi...

Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la...

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit pénal
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tou...

Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours

Publié le : 02/07/2022 02 juillet juil. 07 2022
Mesures d’exécution
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...

Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie pénale : qualité pour former appel
Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l...

Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des table...

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un co...

Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? L...

Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022,...

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembour...

L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se préva...

Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav.,...

Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...

Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur
La Commission a décidé, ce jour, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slov...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être...

L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit de la propriété intellectuelle
L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique
Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire...

Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligat...

Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologat...

Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleur...

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnell...

Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi l...

Le cloud soumis à l’exception de copie privée

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le cloud soumis à l’exception de copie privée
Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunérat...

Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail concl...

Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

Publié le : 30/04/2022 30 avril avr. 04 2022
Mesures d’exécution
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui...

Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Droit pénal
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef...

Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reconnu comme un accident du travail. Une première...

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cet...

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spéc...

Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a examiné un projet de délibération sur un futur décret autorisant le « visionnage par les agents des serv...

Vers une hausse du Smic début mai

Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 1...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...

Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitai...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...

Modification des congés par l’employeur : conditions

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoq...

Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Mesures d’exécution
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créan...

L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit de la propriété intellectuelle
L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuage

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la...

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé paren...

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier mini...

Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemb...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible...

Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qu...

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vi...

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation...

Hériter dans une famille recomposée

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...

Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google...

Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient étab...

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence pro...

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022
Mesures d’exécution
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut...

Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022
Mesures d’exécution
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel.

Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022
Mesures d’exécution
Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orienta...

Le droit d’option

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le droit d’option
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pa...

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...

CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit pénal / Droit pénal général
CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé ve...

Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose qu...

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire de...

Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...

Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entit...

Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclam...

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en dé...

Sûretés mobilières : parution de trois décrets

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Mesures d’exécution
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal...

Comment vendre une maison en cours de construction?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore con...

Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.

Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de p...

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...

Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?
Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte.

Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessita...

Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs o...

Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cot...

Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Mesures d’exécution
Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés...

Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié pe...

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines...

La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...

Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Mesures d’exécution
Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 déce...

Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 par Roselyne Bachelot, ministre de la culture...

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère ci...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas...

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Qu...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à conditi...

La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données
Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protect...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le r...

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'act...

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...

Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Mesures d’exécution
Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31...

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations d...

La recommandation CNIL sur la journalisation

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La recommandation CNIL sur la journalisation
Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation », à savoir ces « disposi...

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procéd...

Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

Publié le : 07/11/2021 07 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches pa...

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.

Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusq...

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Mesures d’exécution
Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothès...

Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet,...

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfic...

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’applique...

Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur
L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a introduit une incise importante dans le régime de responsabilité des acteurs comme YouTube, Twitter, Facebook, ceux rangés d...

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...

QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit pénal / Droit pénal général
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction...

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Droit pénal / Droit pénal général
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être...

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de...

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un...

Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint...

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...

Liberté d’enseignement et instruction en famille

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Liberté d’enseignement et instruction en famille
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissemen...

QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Droit pénal / Droit pénal général
QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infract...

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Copropriété
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en...

Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit
Justine Atlan, directrice générale de l’association E-enfance et du 3018 pointe la responsabilité de l'ensemble des adultes. L'entrée en 6e coïncide souvent avec le premier smar...

Succession : les droits des enfants renforcés

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : les droits des enfants renforcés
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...

Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pén...

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en c...

Champagne français vs champagne espagnol : la justice de l'Union européenne renforce les appellations protégées

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Champagne français vs champagne espagnol : la justice de l'Union européenne renforce les appellations protégées
La justice européenne a donné raison au comité français du vin de Champagne qui contestait l'usage du terme "champanillo" par un exploitant espagnol de bars à tapas...

Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendan...

Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret...

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissan...

Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail, l’administration apporte des précisions sur le rô...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...

Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et la vacc...

L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité cons...

Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle
Pour apprécier l'existence d'une contrefaçon d'un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres à vin dans leur intégra...

Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Un salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui est appliquée. Un cas de figure dans leq...

Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexis...

Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de...

L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Droit de la propriété intellectuelle
L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros
Cette décision a pour origine une plainte collective qui avait été adressée à la CNIL par l’association La Quadrature du Net (LQDN). En application des procédures de coopération...

Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Mesures d’exécution
Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats da...

Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?
“La sexualité adulte avec des personnes mineures est un acte frauduleux puni par la loi.” C’est ce rappel qui se termine Se mettre d’accord (Ed. Grasset), de Vanessa Spingora, p...

Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?

Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs...

Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire

Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire précisent les modalités pour mettre fin aux fonctions des personnels soignants et des sala...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Point de notification, point d’exécution !

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
Mesures d’exécution
Point de notification, point d’exécution !
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avér...

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique
Le 5 mai dernier, le président américain Joe Biden a soutenu la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de « lever » les brevets portant sur les vaccins anti-Covid. Cette prise...

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...

Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...

Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la location ? Sachez que vous avez l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accuei...

La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
L’essentiel Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assuranc...

Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
L'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021, l'étalement de la plus-value de cession issue de la vente d'un immeuble à une société de crédit-bail...

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...

Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en r...

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Copropriété
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...

Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord co...

Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées don...

Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...

Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jour...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marq...

Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’...

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de comme...

Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle....

Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place...

Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, l...

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...

Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de don...

Panorama des procédures civiles d'exécution

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Mesures d’exécution
Panorama des procédures civiles d'exécution
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécution applicables en 2021. Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, reg...

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoi...

Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros...

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Copropriété
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affa...

Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de form...

Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rappel des règles en la matière invite à la compréhension, puis à la réflexion...

Le Parquet européen entre en fonction

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parquet européen entre en fonction
Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra ses fonctions le 1er juin 2021. L’arrivée de cette nouvelle institution, indépendante et supranation...

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Mesures d’exécution
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en...

Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence
Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit po...

Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure
Le procès Bygmalion s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, seront jugés jusqu’au 22 juin pour avoir participé ou...

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...

Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que l'un des deux se rétracte...

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B d...

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliqua...

En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Mesures d’exécution
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail af...

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié...

Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique
Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et le blanchiment, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractéris...

Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique, un guide vient d’être publié pour accompagner les copro...

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution...
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