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La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 08h05 08 05
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait...

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 18h08 18 08
Droit immobilier / Droit de la construction
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à...

Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 15h17 15 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs formes de séparation sont observé...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 10h39 10 39
Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 14h36 14 36
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 16h00 16 00
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...

Détention des mineurs : une expérience déstructurante

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 18h09 18 09
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Détention des mineurs : une expérience déstructurante
Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dans un rapport du 9 octobre 2023. Pour sa par...

Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023 15h23 15 23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...

Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 12h47 12 47
Droit pénal / Procédure pénale
Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la fa...

Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 16h35 16 35
Droit du travail - Employeurs
Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avi...

Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 10h03 10 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues...

Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 09h49 09 49
Droit du travail - Salariés
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une...

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 09h38 09 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de...

QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 09h56 09 56
Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le...

Analyse de la loi anti-squat

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 09h17 09 17
Droit immobilier
Analyse de la loi anti-squat
Longtemps évoquée et en réponse à l’actualité, la loi dite « anti-squat » vient d’être votée. La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l’occ...

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 16h31 16 31
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement d...

Publication des arrêtés reconnaissant les catastrophes naturelles liées à la sécheresse de 2022

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 15h59 15 59
Actualités du réseau
Publication des arrêtés reconnaissant les catastrophes naturelles liées à la sécheresse de 2022
En 2022 une importante sécheresse a frappé la France, plus de 72 000 hectares ont été détruits par les flammes et de nombreux biens ont été sinistrés.   Les 8 et 14 septembre...

Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 14h33 14 33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mise à jour en matière de cotisat...

La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 14h06 14 06
Droit pénal / Procédure pénale
La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, et constitue un mécanisme jur...

Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 10h41 10 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion pro...

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 13h26 13 26
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose un n° erroné). Le sit...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 13h19 13 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 18h40 18 40
Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 09h10 09 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle...

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 13h50 13 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 12h37 12 37
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 11h20 11 20
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...

Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 13h27 13 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 18h44 18 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire étab...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 10h29 10 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce c...

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 10h54 10 54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel,...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 10h22 10 22
Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, con...

Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 13h02 13 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’...

La rupture conventionnelle

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 16h59 16 59
(NPU) Droit social
La rupture conventionnelle
Plusieurs options sont envisageables lorsqu’il s’agit de procéder à la cessation de la relation de travail, mais la rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation du c...

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 07h42 07 42
Droit immobilier / Droit de la propriété
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 10h50 10 50
Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h50 09 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...

Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 09h39 09 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait...

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h48 11 48
Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer le...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h34 16 34
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 13h17 13 17
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq a...

La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 12h54 12 54
Droit pénal / Procédure pénale
La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruct...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 17h46 17 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 07h06 07 06
Droit immobilier / Baux d'habitation
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...

Les droits de propriété intellectuelle des artistes

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 10h54 10 54
Droit de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle des artistes
La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur essentiel pour la culture et l'économie. Mais comment protéger les œuvres des artistes et garantir leu...

Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 10h28 10 28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventi...

Requalification en délit et contestation non équivoque

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 10h20 10 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Requalification en délit et contestation non équivoque
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de ma...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 14h25 14 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...

Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h56 12 56
Droit de la propriété intellectuelle
Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seu...

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...

Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 11h54 11 54
Droit de la propriété intellectuelle
Exclusivité (droit exclusif d'exploitation) : définition, recours et sanctions
L'exclusivité est un terme de droit de la propriété industrielle qui désigne le monopole détenu par le titulaire d'un brevet sur l'exploitation de son innovation...

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 16h31 16 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 18h21 18 21
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accord...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 10h23 10 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que...

Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 17h47 17 47
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hé...

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 14h49 14 49
Droit immobilier / Droit de la propriété
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cad...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 18h53 18 53
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 16h01 16 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...

OMPI : comment protège-t-elle la propriété intellectuelle ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 18h32 18 32
Droit de la propriété intellectuelle
OMPI : comment protège-t-elle la propriété intellectuelle ?
L'OMPI est l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En anglais, on la connaît mieux sous le nom de WIPO. Quelle est l'étendue de sa protection...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 12h24 12 24
Droit du travail - Salariés
Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne don...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 12h22 12 22
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 20...

L’exercice du droit de visite et d’hébergement

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 10h20 10 20
(NPU) Droit de la famille
L’exercice du droit de visite et d’hébergement
À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun, quel que soit leur mode d’unio...

Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 14h02 14 02
Droit de la propriété intellectuelle
Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 08h22 08 22
Droit du travail - Employeurs
Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 07h39 07 39
Droit du travail - Salariés
Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que...

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 17h59 17 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...

Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 12h37 12 37
Droit de la propriété intellectuelle
Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers
L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les ut...

Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 14h47 14 47
Droit de la propriété intellectuelle
Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteint...

Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 10h04 10 04
Droit du travail - Salariés
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles...

Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 15h41 15 41
Droit pénal / Procédure pénale
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...

Louboutin c/ Amazon : précisions sur la notion de communication commerciale

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 17h41 17 41
Droit de la propriété intellectuelle
Louboutin c/ Amazon : précisions sur la notion de communication commerciale
La CJUE, interrogée une fois de plus sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’UE, ouvre la porte d’une possible responsabilité...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 14h37 14 37
Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 10h01 10 01
Droit immobilier / Droit de la construction
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...

Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 11h49 11 49
Droit du travail - Employeurs
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles util...

Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 14h58 14 58
Droit de la propriété intellectuelle
Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 14h49 14 49
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...

Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 13h23 13 23
Droit pénal / Procédure pénale
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise...

Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 14h01 14 01
Droit de la propriété intellectuelle
Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, d...

La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 17h06 17 06
Droit de la propriété intellectuelle
La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français
La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et m...

Vente immobilière et garantie d'éviction

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 14h08 14 08
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Vente immobilière et garantie d'éviction
La tranquillité constitue un critère de recherche commun aux personnes en quête d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une atmosphère calme ou bien d’éviter l’embarras, tel que...

Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 09h38 09 38
Droit du travail - Salariés
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consé...

Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 08h34 08 34
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec...

Pas de possession clandestine d'un Picasso mis au coffre

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 18h09 18 09
Droit de la propriété intellectuelle
Pas de possession clandestine d'un Picasso mis au coffre
Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en éc...

Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 16h28 16 28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 09h26 09 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 17h29 17 29
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...

Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 12h04 12 04
Droit de la propriété intellectuelle
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 18h06 18 06
Droit du travail - Employeurs
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreu...

Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 16h19 16 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...

La légitime défense en droit pénal

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 17h37 17 37
Droit pénal
La légitime défense en droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste,...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 18h52 18 52
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conser...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 16h22 16 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...

Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 15h49 15 49
Droit pénal / Procédure pénale
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment conce...

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 15h03 15 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...

Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 17h21 17 21
Droit du travail - Salariés
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de s...

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 10h47 10 47
Droit du travail - Salariés
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplément...

Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration

Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022 06h00 06 00
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec plac...

Revenus fonciers

Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022 06h00 06 00
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Revenus fonciers
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 10h09 10 09
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 11h49 11 49
Droit de la propriété intellectuelle
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 17h39 17 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...

Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 15h18 15 18
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 12h29 12 29
Droit du travail - Employeurs
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 14h36 14 36
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h05 16 05
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement...

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 08h32 08 32
Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..

Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022 16h16 16 16
Droit du travail - Salariés
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conve...

Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 16h02 16 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la person...

La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 15h16 15 16
Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 16h50 16 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...

Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 09h35 09 35
Droit du travail - Employeurs
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'amélio...

Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 08h55 08 55
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 10h45 10 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 16h50 16 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h41 09 41
Droit du travail - Employeurs
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et soci...

Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 17h43 17 43
Droit du travail - Salariés
Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...

Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 14h07 14 07
Droit de la propriété intellectuelle
Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...

Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 11h47 11 47
Droit du travail - Salariés
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le disposi...

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 17h41 17 41
Droit du travail - Employeurs
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeu...

Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 17h04 17 04
Droit du travail - Salariés
Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à comment ils vont s’organiser pour ce...

Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 15h41 15 41
Droit pénal
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454...

Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 09h56 09 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 10h17 10 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 14h47 14 47
Droit du travail - Employeurs
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2...

Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 18h20 18 20
Droit de la propriété intellectuelle
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrie...

QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 14h34 14 34
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n...

La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 10h19 10 19
Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en 1996 et les Editions P Amaury, ont assigné la société Sport Co et marquage...

Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux

Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022 17h20 17 20
Droit du travail - Salariés
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonça...

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 18h27 18 27
Droit pénal / Procédure pénale
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réqui...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 12h15 12 15
Droit du travail - Employeurs
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif...

Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 11h07 11 07
Droit de la propriété intellectuelle
Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL
En février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis des données collectées par Google Analytics étaient, en l’état, illégaux.  Google Analytics : retou...

Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 14h55 14 55
Droit pénal / Procédure pénale
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition répriman...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 10h36 10 36
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...

La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 18h05 18 05
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de diffi...

Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 07h09 07 09
Droit du travail - Salariés
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la...

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 17h27 17 27
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 08h14 08 14
Droit pénal
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022 11h04 11 04
Droit du travail - Salariés
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tou...

Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours

Publié le : 02/07/2022 02 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...

Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 10h04 10 04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie pénale : qualité pour former appel
Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l...

Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 09h35 09 35
Droit de la propriété intellectuelle
Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des table...

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 17h31 17 31
Droit du travail - Salariés
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un co...

Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 10h47 10 47
Droit de la propriété intellectuelle
Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? L...

Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 18h20 18 20
Droit pénal / Procédure pénale
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022,...

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 09h22 09 22
Droit du travail - Employeurs
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembour...

L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 14h18 14 18
Droit de la propriété intellectuelle
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se préva...

Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 12h17 12 17
Droit du travail - Salariés
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav.,...

Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 18h43 18 43
Droit de la propriété intellectuelle
Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...

Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 09h26 09 26
Droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur
La Commission a décidé, ce jour, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slov...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 18h03 18 03
Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 15h18 15 18
Droit du travail - Employeurs
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être...

L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 11h10 11 10
Droit de la propriété intellectuelle
L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique
Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire...

Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 09h17 09 17
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligat...

Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 08h53 08 53
Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologat...

Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 18h57 18 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleur...

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 10h28 10 28
Droit du travail - Employeurs
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 16h25 16 25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnell...

Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 13h02 13 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi l...

Le cloud soumis à l’exception de copie privée

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 15h53 15 53
Droit de la propriété intellectuelle
Le cloud soumis à l’exception de copie privée
Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunérat...

Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 10h54 10 54
Droit du travail - Salariés
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail concl...

Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

Publié le : 30/04/2022 30 avril avr. 04 2022 15h10 15 10
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui...

Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 10h15 10 15
Droit pénal
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 13h40 13 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 11h51 11 51
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 11h43 11 43
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef...

Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 18h11 18 11
Droit du travail - Salariés
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Un suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Angers, vient d’être reconnu comme un accident du travail. Une première...

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 16h56 16 56
Droit de la propriété intellectuelle
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cet...

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 15h46 15 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spéc...

Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 11h40 11 40
Droit de la propriété intellectuelle
Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a examiné un projet de délibération sur un futur décret autorisant le « visionnage par les agents des serv...

Vers une hausse du Smic début mai

Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022 11h55 11 55
Droit du travail - Salariés
Vers une hausse du Smic début mai
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 1...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 16h06 16 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...

Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 10h37 10 37
Droit du travail - Employeurs
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitai...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 16h53 16 53
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...

Modification des congés par l’employeur : conditions

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 11h33 11 33
Droit du travail - Employeurs
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoq...

Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 11h40 11 40
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créan...

L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 10h42 10 42
Droit de la propriété intellectuelle
L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuage

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 15h14 15 14
Droit du travail - Employeurs
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la...

Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 10h15 10 15
Droit du travail - Salariés
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé paren...

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 16h22 16 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier mini...

Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 14h19 14 19
Droit de la propriété intellectuelle
Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemb...

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 18h19 18 19
Droit du travail - Salariés
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible...

Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 16h39 16 39
Droit pénal / Procédure pénale
Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qu...

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 14h09 14 09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vi...

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 12h31 12 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation...

Hériter dans une famille recomposée

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 15h50 15 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 14h16 14 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...

Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 18h23 18 23
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 11h09 11 09
Droit de la propriété intellectuelle
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google...

Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 18h51 18 51
Droit du travail - Salariés
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient étab...

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 13h51 13 51
Droit du travail - Employeurs
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence pro...

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022 14h28 14 28
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut...

Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022 14h27 14 27
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel.

Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022 14h26 14 26
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orienta...

Le droit d’option

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 18h33 18 33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le droit d’option
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pa...

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 08h42 08 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...

CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 18h50 18 50
Droit pénal / Procédure pénale
CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé ve...

Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 17h23 17 23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose qu...

Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 10h15 10 15
Droit du travail - Employeurs
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire de...

Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 13h13 13 13
Droit de la propriété intellectuelle
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 12h06 12 06
Droit du travail - Employeurs
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 15h13 15 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 10h01 10 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...

Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 17h40 17 40
Droit de la propriété intellectuelle
Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entit...

Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 17h56 17 56
Droit pénal / Procédure pénale
Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 12h23 12 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclam...

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 10h02 10 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 17h38 17 38
Droit du travail - Employeurs
Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en dé...

Sûretés mobilières : parution de trois décrets

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 09h10 09 10
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal...

Comment vendre une maison en cours de construction?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 11h28 11 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore con...

Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 14h50 14 50
Droit du travail - Employeurs
Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.

Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 17h46 17 46
Droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de p...

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 17h48 17 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 17h18 17 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...

Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 14h11 14 11
Droit de la propriété intellectuelle
Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?
Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte.

Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021 17h52 17 52
Droit du travail - Salariés
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessita...

Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 16h03 16 03
Droit de la propriété intellectuelle
Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs o...

Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 18h46 18 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cot...

Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 10h43 10 43
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés...

Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021 18h59 18 59
Droit du travail - Salariés
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié pe...

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 18h28 18 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 07h18 07 18
Droit du travail - Employeurs
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines...

La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 11h33 11 33
Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...

Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 10h18 10 18
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 déce...

Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 18h06 18 06
Droit de la propriété intellectuelle
Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 par Roselyne Bachelot, ministre de la culture...

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 17h23 17 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère ci...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 08h18 08 18
Droit du travail - Salariés
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas...

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 10h47 10 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Qu...

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 11h23 11 23
Droit du travail - Employeurs
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à conditi...

La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 08h25 08 25
Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données
Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protect...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 13h48 13 48
Droit immobilier / Droit de la construction
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.

Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 14h09 14 09
Droit du travail - Employeurs
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le r...

Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021 18h35 18 35
Droit du travail - Salariés
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'act...

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021 14h49 14 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...

Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 15h27 15 27
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31...

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 10h55 10 55
Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations d...

La recommandation CNIL sur la journalisation

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 09h27 09 27
Droit de la propriété intellectuelle
La recommandation CNIL sur la journalisation
Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation », à savoir ces « disposi...

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 07h54 07 54
Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procéd...

Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

Publié le : 07/11/2021 07 novembre nov. 11 2021 11h10 11 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches pa...

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 16h51 16 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.

Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 07h30 07 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusq...

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 18h50 18 50
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothès...

Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 08h35 08 35
Droit de la propriété intellectuelle
Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet,...

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 10h31 10 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfic...

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 14h42 14 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 13h22 13 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 17h58 17 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’applique...

Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 08h31 08 31
Droit de la propriété intellectuelle
Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur
L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a introduit une incise importante dans le régime de responsabilité des acteurs comme YouTube, Twitter, Facebook, ceux rangés d...

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 12h57 12 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...

QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 08h14 08 14
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction...

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 17h22 17 22
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...
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