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Droit de la construction

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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 09h56 09 56
Droit immobilier / Droit de la propriété
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le...

Analyse de la loi anti-squat

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 09h17 09 17
Droit immobilier
Analyse de la loi anti-squat
Longtemps évoquée et en réponse à l’actualité, la loi dite « anti-squat » vient d’être votée. La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l’occ...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 13h19 13 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 18h40 18 40
Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de...

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 12h37 12 37
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 11h20 11 20
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 18h44 18 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire étab...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 10h22 10 22
Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, con...

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 07h42 07 42
Droit immobilier / Droit de la propriété
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 10h50 10 50
Droit immobilier / Droit de la propriété
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h48 11 48
Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer le...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h34 16 34
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 07h06 07 06
Droit immobilier / Baux d'habitation
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 18h21 18 21
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accord...

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 14h49 14 49
Droit immobilier / Droit de la propriété
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cad...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 18h53 18 53
Droit immobilier / Droit de la propriété
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 13h46 13 46
Droit immobilier / Copropriété
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en...

L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 14h36 14 36
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité cons...

Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021 11h37 11 37
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de...

Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 18h40 18 40
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la location ? Sachez que vous avez l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 08h19 08 19
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...

Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 17h10 17 10
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession
L'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021, l'étalement de la plus-value de cession issue de la vente d'un immeuble à une société de crédit-bail...

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021 12h24 12 24
Droit immobilier / Copropriété
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 18h46 18 46
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 13h22 13 22
Droit commercial / Baux commerciaux
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de comme...

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 13h27 13 27
Droit immobilier / Droit de la propriété
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...

Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 15h16 15 16
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros...

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 13h21 13 21
Droit immobilier / Copropriété
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...

Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021 16h59 16 59
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils doivent honorer leur engagement. Mais il arrive que l'un des deux se rétracte...

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 18h39 18 39
Droit commercial / Baux commerciaux
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliqua...

Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 14h00 14 00
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique, un guide vient d’être publié pour accompagner les copro...

Définition des parties communes spéciales

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 16h45 16 45
Droit immobilier / Copropriété
Définition des parties communes spéciales
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation n...

Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 12h41 12 41
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé
Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme et de l’arrêté du 14 décembre 20...

Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 11h01 11 01
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?
Le 3 mai 2021 a marqué la première étape du déconfinement dans tous les départements. S'agissant de l'immobilier, l'évolution est peu sensible puisque les particuliers ont pu a...

Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 13h24 13 24
Droit immobilier / Baux d'habitation
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la c...

Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 10h15 10 15
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 13h20 13 20
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, t...

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 09h30 09 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née apr...

L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 08h42 08 42
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre son employeur, à savoir le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 18h40 18 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son ex...

De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 16h25 16 25
Droit immobilier / Baux d'habitation
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’e...

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021 17h17 17 17
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dan...

Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021 09h18 09 18
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Constructio...

La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 11h25 11 25
Droit immobilier / Droit de la propriété
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...

Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 17h37 17 37
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans l’accord du syndicat des copropriétaires, par la société titulaire du mandat à l’entité juridique n...

Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h36 08 36
Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...

L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 13h00 13 00
Droit commercial / Baux commerciaux
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...

Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 14h35 14 35
Droit immobilier / Copropriété
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses...

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 10h19 10 19
Droit commercial / Baux commerciaux
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même...

Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 14h58 14 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du...

Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 14h24 14 24
Droit immobilier / Copropriété
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...

L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 11h15 11 15
Droit immobilier / Copropriété
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics...

Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 08h50 08 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...

Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 17h02 17 02
Droit immobilier / Baux d'habitation
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locata...

Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 11h08 11 08
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?
Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de donner une enveloppe à son gardien ou concierge...

Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 17h53 17 53
Droit immobilier / Droit de la propriété
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt...

Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 09h46 09 46
Droit immobilier / Copropriété
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...

Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 15h01 15 01
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conf...

Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 17h01 17 01
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 08h55 08 55
Droit immobilier / Copropriété
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 15h10 15 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement...

Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 12h45 12 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 13h32 13 32
Droit immobilier
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...

Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 14h22 14 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 10h31 10 31
Droit immobilier
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...

La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 11h33 11 33
Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...

Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 08h11 08 11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris su...

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 15h11 15 11
Droit immobilier
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…

Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 11h42 11 42
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne pe...

Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 17h39 17 39
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 15h36 15 36
Droit immobilier / Copropriété
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 13h42 13 42
Droit immobilier / Baux d'habitation
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont e...

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 10h27 10 27
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins de mois : les clien...

Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 06h00 06 00
Droit immobilier / Copropriété
Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savo...
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