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Droit de la famille

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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier mini...

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation...

Hériter dans une famille recomposée

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclam...

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère ci...

Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

Publié le : 07/11/2021 07 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches pa...

Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusq...

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfic...

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’applique...

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un...

Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint...

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...

Liberté d’enseignement et instruction en famille

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Liberté d’enseignement et instruction en famille
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissemen...

Succession : les droits des enfants renforcés

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : les droits des enfants renforcés
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...

Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pén...

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en c...

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissan...

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accuei...

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoi...

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affa...

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B d...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Le testament peut limiter des droits

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament peut limiter des droits
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassat...

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...

Point sur la délégation de l’autorité parentale

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...

Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que...

Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...

La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres an...

Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’ai...

Un mariage de raison n'est pas nul

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Un mariage de raison n'est pas nul
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'al...

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de d...

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et de...

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de bi...

 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du dro...

Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une...

Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...

Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de l...

Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...

La contribution des époux au pas de charge

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La contribution des époux au pas de charge
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avou...

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n...

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er...

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès e...

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...

Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieur...

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel o...

Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...

Gestation pour autrui et filiation

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Gestation pour autrui et filiation
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissa...

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...

Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple e...

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réa...

Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuel...

Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...

Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des...

Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effective...

De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...

Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...

Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...

L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...

Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces i...

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...

Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession entre époux: frais et règles
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveu...

Adopter l'enfant de son conjoint

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Adopter l'enfant de son conjoint
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur l'adoption d'un enfant de conjoint. Comment procéder si vous voulez adopter l'enfant de votre conjoi...

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour a...

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant...

Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...

Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son d...

Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dis...

Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civi...

Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au gouvernement. Pour que les 1000 premiers jours de l'enfant (du 4e mois de grossesse aux deux ans de l'...

Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est...

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...

Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.

Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenc...

Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine...

Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...

Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il...

Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’...

Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédig...

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...

Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de vi...

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels dr...

Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...

Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent co...

Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...

Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes,...

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...

Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offri...

Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance d...

Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis...

Adoption internationale : questions de procédure

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Adoption internationale : questions de procédure
Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative a...

Réforme des successions : zoom sur 5 propositions

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
Le rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Justice contient 54 propositions. Nous en avons retenu quelques-unes, réunies en cinq points principaux....
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