Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
Droit de la propriété intellectuelle
La création artistique est au cœur de notre société et constitue un moteur essentiel pour la culture et l'économie. Mais comment protéger les œuvres des artistes et garantir leu...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
Droit de la propriété intellectuelle
Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seu...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Droit de la propriété intellectuelle
L'exclusivité est un terme de droit de la propriété industrielle qui désigne le monopole détenu par le titulaire d'un brevet sur l'exploitation de son innovation...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Droit de la propriété intellectuelle
L'OMPI est l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En anglais, on la connaît mieux sous le nom de WIPO. Quelle est l'étendue de sa protection...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Droit de la propriété intellectuelle
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Droit de la propriété intellectuelle
L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les ut...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Droit de la propriété intellectuelle
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteint...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Droit de la propriété intellectuelle
La CJUE, interrogée une fois de plus sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’UE, ouvre la porte d’une possible responsabilité...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Droit de la propriété intellectuelle
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Droit de la propriété intellectuelle
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, d...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Droit de la propriété intellectuelle
La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et m...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en éc...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
Droit de la propriété intellectuelle
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrie...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Droit de la propriété intellectuelle
La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en 1996 et les Editions P Amaury, ont assigné la société Sport Co et marquage...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
Droit de la propriété intellectuelle
En février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis des données collectées par Google Analytics étaient, en l’état, illégaux. Google Analytics : retou...
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Droit de la propriété intellectuelle
La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des table...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
Droit de la propriété intellectuelle
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? L...
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Droit de la propriété intellectuelle
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se préva...
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Droit de la propriété intellectuelle
La Commission a décidé, ce jour, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slov...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire...
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunérat...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cet...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a examiné un projet de délibération sur un futur décret autorisant le « visionnage par les agents des serv...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuage
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
Droit de la propriété intellectuelle
« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemb...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entit...
Publié le :
04/01/2022
04
janvier
janv.
01
2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de p...
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte.
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs o...
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Droit de la propriété intellectuelle
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 par Roselyne Bachelot, ministre de la culture...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protect...
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation », à savoir ces « disposi...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet,...
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
Droit de la propriété intellectuelle
L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a introduit une incise importante dans le régime de responsabilité des acteurs comme YouTube, Twitter, Facebook, ceux rangés d...
Publié le :
22/09/2021
22
septembre
sept.
09
2021
Droit de la propriété intellectuelle
La justice européenne a donné raison au comité français du vin de Champagne qui contestait l'usage du terme "champanillo" par un exploitant espagnol de bars à tapas...
Publié le :
07/09/2021
07
septembre
sept.
09
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Pour apprécier l'existence d'une contrefaçon d'un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres à vin dans leur intégra...
Publié le :
24/08/2021
24
août
août
08
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Cette décision a pour origine une plainte collective qui avait été adressée à la CNIL par l’association La Quadrature du Net (LQDN). En application des procédures de coopération...
Publié le :
03/08/2021
03
août
août
08
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le 5 mai dernier, le président américain Joe Biden a soutenu la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de « lever » les brevets portant sur les vaccins anti-Covid. Cette prise...
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
juil.
07
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Droit de la propriété intellectuelle
L’essentiel Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assuranc...
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées don...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Droit de la propriété intellectuelle
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de don...
Publié le :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit po...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, r...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
Droit de la propriété intellectuelle
A l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021, le 26 avril, l’INPI et l’Union des Fabricants dévoilent les premières tendances de l’année...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
Droit de la propriété intellectuelle
La marque de luxe française attaquait le géant de la technologie chinoise qui souhaite déposer un logo proche du sien. Pour la seconde fois, des juges européens ont rejeté la de...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
Droit de la propriété intellectuelle
L’essentiel La Commission européenne propose de faciliter la libre circulation au sein de l’Union européenne en mettant en place un certificat vert numérique...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Par une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significa...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Lego peut souffler : la Cour de Justice de l’Union européenne vient de donner raison à la structure, dans l’affaire T-515/19. L’entreprise, opposée à Delta Sport Handelskontor,...
Publié le :
09/03/2021
09
mars
mars
03
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Forte de son expertise reconnue en protection des données personnelles, l'équipe internationale de DLA Piper spécialisée en cybersécurité et protection des données vient de publ...
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
Droit de la propriété intellectuelle
Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Droit de la propriété intellectuelle
L’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France. Le nombre de dépôts de marques bat un nouveau record cette année en franchissant le seuil symbolique...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Droit de la propriété intellectuelle
La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consenteme...
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle...
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la Délibération n ° SAN-2020-008 condamnant Carrefour France à une amende de 2,25 millions d'euros pour...
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Les architectes et les designers sont des auteurs d'oeuvres au même titre qu'un musicien, un photographe, ou encore un écrivain. Ils sont donc titulaires de droits de propriété...
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Un brevet protège une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle pour 20 ans. Il permet à son titulaire d’interdire à des concurrents d’e...
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
Droit de la propriété intellectuelle
La Ligue des droits de l'Homme reproche à Uber d'empêcher les chauffeurs d'accéder à leurs données lorsqu'ils ne travaillent plus pour elle, et de s'opposer à la cession commerc...
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Deux arrêts rendus parallèlement le 12 mars 2020 par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) se sont prononcés sur la validités de modèles d’emballages alimentaires représentés...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
Droit de la propriété intellectuelle
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi, en rendant un avis dans lequel il affirme que les différentes plateformes comme YouTube ne sont pa...
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
Droit de la propriété intellectuelle
En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette marque ne doit pas être prise en c...
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21...
Publié le :
19/07/2020
19
juillet
juil.
07
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Deux sculpteurs ont réalisé en 1993 un ensemble architectural intitulé « Le Cercle d’eau » sur le site d’un barrage-réservoir situé au bord d’un lac...
Publié le :
15/07/2020
15
juillet
juil.
07
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale...
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Les éditeurs de sites internet ont reçu vendredi le soutien du rapporteur public au Conseil d'Etat dans un litige les opposant à la Cnil sur la question des cookies, ces traceur...
Publié le :
15/06/2020
15
juin
juin
06
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En re...
Publié le :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à...
Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune inter...
Publié le :
12/05/2020
12
mai
mai
05
2020
Droit de la propriété intellectuelle
Quel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés...
Publié le :
07/05/2020
07
mai
mai
05
2020
Droit de la propriété intellectuelle
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%...