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Droit de la propriété intellectuelle

Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Droit de la propriété intellectuelle
L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..

La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Droit de la propriété intellectuelle
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...

Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Une amende record de 405 millions d'euros est infligée à Instagram pour des données concernant des enfants
Le propriétaire d’Instagram, Meta, a été condamné à une amende record de 405 millions d’euros par la Data Protection Commission (DPC) — l’équivalent de la Commission nationale d...

Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrie...

La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en 1996 et les Editions P Amaury, ont assigné la société Sport Co et marquage...

Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL
En février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis des données collectées par Google Analytics étaient, en l’état, illégaux.  Google Analytics : retou...

Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des table...

Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? L...

L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se préva...

Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...

Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur
La Commission a décidé, ce jour, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slov...

L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit de la propriété intellectuelle
L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique
Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire...

Le cloud soumis à l’exception de copie privée

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le cloud soumis à l’exception de copie privée
Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunérat...

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cet...

Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a examiné un projet de délibération sur un futur décret autorisant le « visionnage par les agents des serv...

L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit de la propriété intellectuelle
L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de nuage

Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemb...

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google...

Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...

Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Une ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entit...

Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de p...

Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?
Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte.

Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Magnum contre Paris-Match : questions de propriété de photos et de prescription d’action
Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs o...

La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des lib...

Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 par Roselyne Bachelot, ministre de la culture...

La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données
Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protect...

La recommandation CNIL sur la journalisation

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La recommandation CNIL sur la journalisation
Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation », à savoir ces « disposi...

Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet,...

Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur
L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a introduit une incise importante dans le régime de responsabilité des acteurs comme YouTube, Twitter, Facebook, ceux rangés d...

Champagne français vs champagne espagnol : la justice de l'Union européenne renforce les appellations protégées

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Champagne français vs champagne espagnol : la justice de l'Union européenne renforce les appellations protégées
La justice européenne a donné raison au comité français du vin de Champagne qui contestait l'usage du terme "champanillo" par un exploitant espagnol de bars à tapas...

Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle
Pour apprécier l'existence d'une contrefaçon d'un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres à vin dans leur intégra...

L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Droit de la propriété intellectuelle
L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros
Cette décision a pour origine une plainte collective qui avait été adressée à la CNIL par l’association La Quadrature du Net (LQDN). En application des procédures de coopération...

La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique
Le 5 mai dernier, le président américain Joe Biden a soutenu la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de « lever » les brevets portant sur les vaccins anti-Covid. Cette prise...

Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...

La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
L’essentiel Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assuranc...

Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du producteur de vidéogrammes sur les rushes
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées don...

Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le risque de confusion entre dénomination sociale et marque s’apprécie au regard de l’enregistrement
En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’...

Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Le tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de don...

Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence
Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit po...

Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, r...

Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021 : des premiers chiffres très encourageants en France

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021 : des premiers chiffres très encourageants en France
A l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021, le 26 avril, l’INPI et l’Union des Fabricants dévoilent les premières tendances de l’année...

Logos : Chanel perd son procès contre Huawei - IEEPI

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Logos : Chanel perd son procès contre Huawei - IEEPI
La marque de luxe française attaquait le géant de la technologie chinoise qui souhaite déposer un logo proche du sien. Pour la seconde fois, des juges européens ont rejeté la de...

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Droit de la propriété intellectuelle
La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle...

COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données rendent un avis sur la proposition de certificat vert numérique

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit de la propriété intellectuelle
COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données rendent un avis sur la proposition de certificat vert numérique
L’essentiel La Commission européenne propose de faciliter la libre circulation au sein de l’Union européenne en mettant en place un certificat vert numérique...

Marque renommée : les Rolling Stones

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Marque renommée : les Rolling Stones
Par une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significa...

LEGO : une brique de plus pour la propriété intellectuelle

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Droit de la propriété intellectuelle
LEGO : une brique de plus pour la propriété intellectuelle
Lego peut souffler : la Cour de Justice de l’Union européenne vient de donner raison à la structure, dans l’affaire T-515/19. L’entreprise, opposée à Delta Sport Handelskontor,...

RGPD : 272,5 millions d’euros d’amendes ont été infligées par les régulateurs européens

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Droit de la propriété intellectuelle
RGPD : 272,5 millions d’euros d’amendes ont été infligées par les régulateurs européens
Forte de son expertise reconnue en protection des données personnelles, l'équipe internationale de DLA Piper spécialisée en cybersécurité et protection des données vient de publ...

Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur
Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié...

Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques
L’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France. Le nombre de dépôts de marques bat un nouveau record cette année en franchissant le seuil symbolique...

Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas
La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consenteme...

Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés
Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle...

France: la CNIL inflige une amende de 2,25 M € à Carrefour France pour violation du RGPD et du code des communications électroniques | Message de nouvelles

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Droit de la propriété intellectuelle
France: la CNIL inflige une amende de 2,25 M € à Carrefour France pour violation du RGPD et du code des communications électroniques | Message de nouvelles
La CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la Délibération n ° SAN-2020-008 condamnant Carrefour France à une amende de 2,25 millions d'euros pour...

Les droits de propriété intellectuelle des architectes et designers d'intérieur

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle des architectes et designers d'intérieur
Les architectes et les designers sont des auteurs d'oeuvres au même titre qu'un musicien, un photographe, ou encore un écrivain. Ils sont donc titulaires de droits de propriété...

La vie d’un brevet : réflexes de vigilance pour ne pas perdre ses droits

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Droit de la propriété intellectuelle
La vie d’un brevet : réflexes de vigilance pour ne pas perdre ses droits
Un brevet protège une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle pour 20 ans. Il permet à son titulaire d’interdire à des concurrents d’e...

Uber attaqué devant la Cnil pour violation du RGPD

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Uber attaqué devant la Cnil pour violation du RGPD
La Ligue des droits de l'Homme reproche à Uber d'empêcher les chauffeurs d'accéder à leurs données lorsqu'ils ne travaillent plus pour elle, et de s'opposer à la cession commerc...

Doit-on distinguer l'essentiel de l'accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Doit-on distinguer l'essentiel de l'accessoire dans les dessins et modèles et ignorer certains éléments pour apprécier leur caractère individuel ?
Deux arrêts rendus parallèlement le 12 mars 2020 par le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) se sont prononcés sur la validités de modèles d’emballages alimentaires représentés...

L'UE reconnaît que YouTube n'est pas responsable des violations de droits d'auteur de ses utilisateurs

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Droit de la propriété intellectuelle
L'UE reconnaît que YouTube n'est pas responsable des violations de droits d'auteur de ses utilisateurs
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi, en rendant un avis dans lequel il affirme que les différentes plateformes comme YouTube ne sont pa...

Pas de prise en compte de la renommée d'une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Pas de prise en compte de la renommée d'une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe
En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour risque de confusion avec une marque antérieure, la renommée de cette marque ne doit pas être prise en c...

RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
Droit de la propriété intellectuelle
RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google
Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21...

Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre

Publié le : 19/07/2020 19 juillet juil. 07 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre
Deux sculpteurs ont réalisé en 1993 un ensemble architectural intitulé « Le Cercle d’eau » sur le site d’un barrage-réservoir situé au bord d’un lac...

Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale
Atteinte à la vie privée d’une personne célèbre par la publication d’une photographie la représentant dans un moment de vie familiale...

Cookies: les éditeurs de site soutenus sur une demande cruciale

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Cookies: les éditeurs de site soutenus sur une demande cruciale
Les éditeurs de sites internet ont reçu vendredi le soutien du rapporteur public au Conseil d'Etat dans un litige les opposant à la Cnil sur la question des cookies, ces traceur...

Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En re...

Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à...

CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droit de la propriété intellectuelle
CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune inter...

Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Quel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés...

Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%...
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