Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle
Publié le :
07/09/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier l'existence d'une contrefaçon d'un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres à vin dans leur intégralité, pas seulement l'impression produite par leurs tiges respectives... Lire la suite
Historique
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La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelle
Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protect...Source : www.cnil.fr -
La recommandation CNIL sur la journalisation
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelle
Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relative aux modalités de conservation et d'usage des données de journalisation », à savoir ces « disposi...Source : www.nextinpact.com -
Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la propriété intellectuelle
Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit de la propriété intellectuelle
L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a introduit une incise importante dans le régime de responsabilité des acteurs comme YouTube, Twitter, Facebook, ceux rangés d...Source : www.nextinpact.com -
Champagne français vs champagne espagnol : la justice de l'Union européenne renforce les appellations protégées
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit de la propriété intellectuelle
La justice européenne a donné raison au comité français du vin de Champagne qui contestait l'usage du terme "champanillo" par un exploitant espagnol de bars à tapas...Source : www.bfmtv.com -
Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit de la propriété intellectuelle
Pour apprécier l'existence d'une contrefaçon d'un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres à vin dans leur intégra...Source : www.efl.fr