Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
Publié le :
28/06/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des tableaux d’une société ne peut arguer les avoir achetés à leur auteur pour bénéficier d’un régime fiscal favorable. Lire la suite
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La Cour de cassation confirme la déchéance partielle de la marque « L’Equipe », faute de démontrer un usage sérieux pour les activités sportives et culturelles
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Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
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Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/réponses" de la Cnil peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une déc...Source : www.editions-legislatives.fr