Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration
Publié le :
07/05/2020
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Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%... Lire la suite
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Cookies: les éditeurs de site soutenus sur une demande cruciale
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CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle
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Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
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Quel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
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