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Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers

Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
L’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même... Lire la suite

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