
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le :
25/01/2022
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Source : www.cnil.frSelon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Dans ce cadre, il ne fait que suivre les instructions du responsable de traitement et ne peut pas, en principe, utiliser les données pour son propre compte... Lire la suite
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Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelleSelon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du trait...Source : www.cnil.fr