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Droit immobilier

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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

Comment vendre une maison en cours de construction?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment vendre une maison en cours de construction?
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore con...

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Qu...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...

Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marq...

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...

Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...

Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...

Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...

Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...

Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...

L’assurance dommages ouvrage du logement

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance dommages ouvrage du logement
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de...

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...

Mérule et assurance décennale : statu quo

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Mérule et assurance décennale : statu quo
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que l...

Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...

Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...

Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit immobilier
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Droit immobilier
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Droit immobilier
Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…

Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être problématiques, au niveau de la nuisance sonore et plus généralement comme trouble de voisinage. Il est alor...

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...

Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les con...

Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures...

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un i...

Prouver et réparer des désordres de construction

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Prouver et réparer des désordres de construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...

Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...

Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...

La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...

Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demande...

Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...
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