Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore con...
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Qu...
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...
Publié le :
04/11/2021
04
novembre
nov.
11
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marq...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
Publié le :
18/03/2021
18
mars
mars
03
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de...
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que l...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
déc.
12
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
Publié le :
09/12/2020
09
décembre
déc.
12
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d...
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
Publié le :
16/09/2020
16
septembre
sept.
09
2020
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être problématiques, au niveau de la nuisance sonore et plus généralement comme trouble de voisinage. Il est alor...
Publié le :
21/08/2020
21
août
août
08
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...
Publié le :
23/07/2020
23
juillet
juil.
07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les con...
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures...
Publié le :
08/07/2020
08
juillet
juil.
07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un i...
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage.
Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...
Publié le :
28/05/2020
28
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demande...
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...
