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Droit pénal

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Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...

La légitime défense en droit pénal

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit pénal
La légitime défense en droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste,...

Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment conce...

Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...

Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la person...

Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Droit pénal
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454...

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réqui...

Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition répriman...

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit pénal
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie pénale : qualité pour former appel
Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l...

Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022,...

Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligat...

Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi l...

Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Droit pénal
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...

Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qu...

Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...

CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit pénal / Droit pénal général
CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé ve...

Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Droit pénal / Droit pénal général
Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru...

QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit pénal / Droit pénal général
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction...

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Droit pénal / Droit pénal général
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être...

QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Droit pénal / Droit pénal général
QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infract...

Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit
Justine Atlan, directrice générale de l’association E-enfance et du 3018 pointe la responsabilité de l'ensemble des adultes. L'entrée en 6e coïncide souvent avec le premier smar...

Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendan...

Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?
“La sexualité adulte avec des personnes mineures est un acte frauduleux puni par la loi.” C’est ce rappel qui se termine Se mettre d’accord (Ed. Grasset), de Vanessa Spingora, p...

Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en r...

Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rappel des règles en la matière invite à la compréhension, puis à la réflexion...

Le Parquet européen entre en fonction

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parquet européen entre en fonction
Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra ses fonctions le 1er juin 2021. L’arrivée de cette nouvelle institution, indépendante et supranation...

Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure
Le procès Bygmalion s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, seront jugés jusqu’au 22 juin pour avoir participé ou...

Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique
Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et le blanchiment, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractéris...

Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution...

Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus...

Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...

Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou...

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le prem...

Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudé...

Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle...

Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec l...

Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers, qu'il s'agisse de discussions personnelles, portant sur un dossier ou d'échanges...

Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise...

Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée a...

Détention provisoire et juste motivation

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Détention provisoire et juste motivation
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont ré...

Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés...

Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la vi...

Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...

Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...

L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Droit pénal / Droit pénal général
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle...

Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui j...

Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement id...

La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la s...

Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Droit pénal / Droit pénal général
Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...

La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Droit pénal / Droit pénal des victimes de la route
La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
Cette carte par départements est destinée à faciliter l'installation de ces éthylotests anti-démarrage qui autorise certains conducteurs passibles d'une suspension de permis p...

Les nouvelles frontières de la détention provisoire

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Droit pénal / Droit pénal général
Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolo...

Covid-19 : Outils et infos - protection judiciaire de la jeunesse

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Covid-19 : Outils et infos - protection judiciaire de la jeunesse
Avec l'épidémie de Covid-19, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public...

Garde à vue : principe, durée et droits

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Droit pénal / Droit pénal général
Garde à vue : principe, durée et droits
Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, c...

Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Droit pénal
Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité péna...

Délinquance des mineurs : préserver l’équilibre de la réponse pénale

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Délinquance des mineurs : préserver l’équilibre de la réponse pénale
L’enjeu n’est pas de durcir la justice des mineurs, mais de l’améliorer pour qu'ils puissent être remis dans le droit chemin et réintégrés à la société...

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quelle efficacité face à la crise sanitaire liée au Covid-19 ?

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quelle efficacité face à la crise sanitaire liée au Covid-19 ?
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 suscite des questions liées à l’intégrité des marchés. Dans l’objectif d’assurer la sécurité des transactions en période de réce...

La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunératio...

Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité cara...

L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
N’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son rep...

Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Droit pénal / Droit pénal général
Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pén...

Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conver...

Cour d’assises des mineurs et publicité des débats

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
Les mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury définitivement constitué, les débats de la cour d’assises des mineurs se sont poursuivis en audience...
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