Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
16h31
16
31
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement d...
Publié le :
28/08/2023
28
août
août
08
2023
14h06
14
06
Droit pénal / Procédure pénale
La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, et constitue un mécanisme jur...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
13h02
13
02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
13h17
13
17
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq a...
Publié le :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
12h54
12
54
Droit pénal / Procédure pénale
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruct...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
10h20
10
20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de ma...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
17h47
17
47
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hé...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
15h41
15
41
Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
13h23
13
23
Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
16h19
16
19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict
nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
17h37
17
37
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste,...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
15h49
15
49
Droit pénal / Procédure pénale
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment conce...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
15h18
15
18
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
16h02
16
02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la person...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
15h41
15
41
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
18h27
18
27
Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réqui...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
14h55
14
55
Droit pénal / Procédure pénale
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition répriman...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
08h14
08
14
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
10h04
10
04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
18h20
18
20
Droit pénal / Procédure pénale
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022,...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
09h17
09
17
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligat...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
13h02
13
02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi l...
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
10h15
10
15
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
13h40
13
40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
16h39
16
39
Droit pénal / Procédure pénale
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qu...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
18h23
18
23
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
18h50
18
50
Droit pénal / Procédure pénale
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé ve...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
17h56
17
56
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
08h14
08
14
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction...
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
14h39
14
39
Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être...
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
11h17
11
17
Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infract...
Publié le :
28/09/2021
28
septembre
sept.
09
2021
11h02
11
02
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justine Atlan, directrice générale de l’association E-enfance et du 3018 pointe la responsabilité de l'ensemble des adultes. L'entrée en 6e coïncide souvent avec le premier smar...
Publié le :
16/09/2021
16
septembre
sept.
09
2021
12h23
12
23
Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendan...
Publié le :
24/08/2021
24
août
août
08
2021
11h26
11
26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
“La sexualité adulte avec des personnes mineures est un acte frauduleux puni par la loi.” C’est ce rappel qui se termine Se mettre d’accord (Ed. Grasset), de Vanessa Spingora, p...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
18h55
18
55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en r...
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
12h57
12
57
Droit pénal / Procédure pénale
Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rappel des règles en la matière invite à la compréhension, puis à la réflexion...
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
18h52
18
52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra ses fonctions le 1er juin 2021. L’arrivée de cette nouvelle institution, indépendante et supranation...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
13h57
13
57
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le procès Bygmalion s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, seront jugés jusqu’au 22 juin pour avoir participé ou...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
16h28
16
28
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et le blanchiment, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractéris...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
15h55
15
55
Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
10h32
10
32
Droit pénal / Procédure pénale
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
14h34
14
34
Droit pénal / Procédure pénale
Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
12h12
12
12
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
13h44
13
44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le prem...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
09h58
09
58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudé...
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
11h27
11
27
Droit pénal / Procédure pénale
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
15h15
15
15
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec l...
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
15h08
15
08
Droit pénal / Procédure pénale
Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers, qu'il s'agisse de discussions personnelles, portant sur un dossier ou d'échanges...
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
17h00
17
00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise...
Publié le :
09/03/2021
09
mars
mars
03
2021
13h42
13
42
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée a...
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
09h53
09
53
Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont ré...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
08h26
08
26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
11h57
11
57
Droit pénal / Procédure pénale
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la vi...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
09h41
09
41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
10h57
10
57
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
17h07
17
07
Droit pénal / Procédure pénale
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle...
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
10h15
10
15
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui j...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
08h26
08
26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement id...
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
14h45
14
45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la s...
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
16h34
16
34
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
11h45
11
45
Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Cette carte par départements est destinée à faciliter l'installation de ces éthylotests anti-démarrage qui autorise certains conducteurs passibles d'une suspension de permis p...
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
13h57
13
57
Droit pénal / Procédure pénale
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolo...
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
16h50
16
50
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Avec l'épidémie de Covid-19, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public...
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
08h18
08
18
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, c...
Publié le :
27/08/2020
27
août
août
08
2020
16h03
16
03
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité péna...
Publié le :
19/08/2020
19
août
août
08
2020
16h00
16
00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’enjeu n’est pas de durcir la justice des mineurs, mais de l’améliorer pour qu'ils puissent être remis dans le droit chemin et réintégrés à la société...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
12h40
12
40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 suscite des questions liées à l’intégrité des marchés. Dans l’objectif d’assurer la sécurité des transactions en période de réce...
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
09h30
09
30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunératio...
Publié le :
08/07/2020
08
juillet
juil.
07
2020
17h31
17
31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité cara...
Publié le :
07/07/2020
07
juillet
juil.
07
2020
17h14
17
14
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
N’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son rep...
Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
09h33
09
33
Droit pénal / Procédure pénale
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pén...
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
18h26
18
26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conver...
Publié le :
19/05/2020
19
mai
mai
05
2020
09h54
09
54
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury définitivement constitué, les débats de la cour d’assises des mineurs se sont poursuivis en audience...