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Droit pénal

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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 16h31 16 31
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement d...

La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 14h06 14 06
Droit pénal / Procédure pénale
La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, et constitue un mécanisme jur...

Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 13h02 13 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’...

Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 13h17 13 17
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq a...

La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 12h54 12 54
Droit pénal / Procédure pénale
La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruct...

Requalification en délit et contestation non équivoque

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 10h20 10 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Requalification en délit et contestation non équivoque
La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de ma...

Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 17h47 17 47
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hé...

Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 15h41 15 41
Droit pénal / Procédure pénale
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...

Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 13h23 13 23
Droit pénal / Procédure pénale
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise...

Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 16h19 16 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi...

La légitime défense en droit pénal

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 17h37 17 37
Droit pénal
La légitime défense en droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste,...

Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 15h49 15 49
Droit pénal / Procédure pénale
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment conce...

Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 15h18 15 18
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
La Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est p...

Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 16h02 16 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la person...

Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 15h41 15 41
Droit pénal
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454...

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 18h27 18 27
Droit pénal / Procédure pénale
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réqui...

Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 14h55 14 55
Droit pénal / Procédure pénale
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition répriman...

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 08h14 08 14
Droit pénal
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 10h04 10 04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie pénale : qualité pour former appel
Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l’encontre, notamment, du fils de l...

Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 18h20 18 20
Droit pénal / Procédure pénale
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022,...

Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 09h17 09 17
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligat...

Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 13h02 13 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi l...

Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 10h15 10 15
Droit pénal
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de...

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 13h40 13 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où e...

Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 16h39 16 39
Droit pénal / Procédure pénale
Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qu...

Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 18h23 18 23
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...

CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 18h50 18 50
Droit pénal / Procédure pénale
CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé ve...

Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 17h56 17 56
Droit pénal / Procédure pénale
Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru...

QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 08h14 08 14
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction...

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 14h39 14 39
Droit pénal / Procédure pénale
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être...

QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 11h17 11 17
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infract...

Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 11h02 11 02
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit
Justine Atlan, directrice générale de l’association E-enfance et du 3018 pointe la responsabilité de l'ensemble des adultes. L'entrée en 6e coïncide souvent avec le premier smar...

Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 12h23 12 23
Droit pénal / Procédure pénale
Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendan...

Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 11h26 11 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?
“La sexualité adulte avec des personnes mineures est un acte frauduleux puni par la loi.” C’est ce rappel qui se termine Se mettre d’accord (Ed. Grasset), de Vanessa Spingora, p...

Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 18h55 18 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en r...

Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 12h57 12 57
Droit pénal / Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rappel des règles en la matière invite à la compréhension, puis à la réflexion...

Le Parquet européen entre en fonction

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 18h52 18 52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parquet européen entre en fonction
Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra ses fonctions le 1er juin 2021. L’arrivée de cette nouvelle institution, indépendante et supranation...

Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 13h57 13 57
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Procès Bygmalion : premiers affrontements, sur le terrain de la procédure
Le procès Bygmalion s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, seront jugés jusqu’au 22 juin pour avoir participé ou...

Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 16h28 16 28
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment et association de malfaiteurs : une incompatibilité juridique
Il y a incompatibilité entre la qualification d’association de malfaiteurs et le blanchiment, lorsque les faits procèdent de manière indissociable d'une action unique caractéris...

Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021 15h55 15 55
Droit pénal / Procédure pénale
Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution...

Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 10h32 10 32
Droit pénal / Procédure pénale
Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus...

Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 14h34 14 34
Droit pénal / Procédure pénale
Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...

Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 12h12 12 12
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou...

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 13h44 13 44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945
Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le prem...

Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 09h58 09 58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudé...

Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 11h27 11 27
Droit pénal / Procédure pénale
Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle...

Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 15h15 15 15
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec l...

Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 15h08 15 08
Droit pénal / Procédure pénale
Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers, qu'il s'agisse de discussions personnelles, portant sur un dossier ou d'échanges...

Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 17h00 17 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise...

Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 13h42 13 42
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée a...

Détention provisoire et juste motivation

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 09h53 09 53
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire et juste motivation
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont ré...

Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 08h26 08 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés...

Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 11h57 11 57
Droit pénal / Procédure pénale
Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la vi...

Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 09h41 09 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...

Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 10h57 10 57
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...

L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 17h07 17 07
Droit pénal / Procédure pénale
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle...

Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 10h15 10 15
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui j...

Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021 08h26 08 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement id...

La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 14h45 14 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la s...

Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 16h34 16 34
Droit pénal / Procédure pénale
Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...

La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 11h45 11 45
Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
La Sécurité Routière propose la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotests anti-démarrage
Cette carte par départements est destinée à faciliter l'installation de ces éthylotests anti-démarrage qui autorise certains conducteurs passibles d'une suspension de permis p...

Les nouvelles frontières de la détention provisoire

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 13h57 13 57
Droit pénal / Procédure pénale
Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolo...

Covid-19 : Outils et infos - protection judiciaire de la jeunesse

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 16h50 16 50
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Covid-19 : Outils et infos - protection judiciaire de la jeunesse
Avec l'épidémie de Covid-19, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public...

Garde à vue : principe, durée et droits

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 08h18 08 18
Droit pénal / Procédure pénale
Garde à vue : principe, durée et droits
Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, c...

Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 16h03 16 03
Droit pénal
Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité péna...

Délinquance des mineurs : préserver l’équilibre de la réponse pénale

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 16h00 16 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Délinquance des mineurs : préserver l’équilibre de la réponse pénale
L’enjeu n’est pas de durcir la justice des mineurs, mais de l’améliorer pour qu'ils puissent être remis dans le droit chemin et réintégrés à la société...

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quelle efficacité face à la crise sanitaire liée au Covid-19 ?

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020 12h40 12 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quelle efficacité face à la crise sanitaire liée au Covid-19 ?
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 suscite des questions liées à l’intégrité des marchés. Dans l’objectif d’assurer la sécurité des transactions en période de réce...

La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 09h30 09 30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La caractérisation de la banqueroute par détournement d’actifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunératio...

Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 17h31 17 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité cara...

L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 17h14 17 14
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
N’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son rep...

Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 09h33 09 33
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du Code de procédure pén...

Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 18h26 18 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conver...

Cour d’assises des mineurs et publicité des débats

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 09h54 09 54
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
Les mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu’une fois le jury définitivement constitué, les débats de la cour d’assises des mineurs se sont poursuivis en audience...
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