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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Source : www.cnape.fr
Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945... Lire la suite

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