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Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Droit public / Urbanisme
Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un E...

Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Droit public
Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conc...

L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
Droit public / Urbanisme
L'évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
L'article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU...

Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit public / Collectivités locales
Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur exis...

Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
Droit public / Urbanisme
Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait rejeté une demande tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de...

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Droit public / Commande publique
Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
Même si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la l...

La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
Droit public / Urbanisme
La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile...

Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Droit public / Fonction publique
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Dans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des règles de procédure disciplinaire. Ainsi, la motivation de l’avis du...

Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Droit public / Urbanisme
Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov.  2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 62, que les communes...

Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Droit public / Droit électoral
Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote
Un décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de scrutins concomitants, de mutualiser certains membres des bureaux de vote : il sera donc possible, so...

Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Droit public / Urbanisme
Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale
En l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour une résidence d’étudiants, le maire avait délivré un permis de construire modificatif procédant à la...

Actualités sur les marchés publics

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Droit public / Commande publique
Actualités sur les marchés publics
L’Ordre des architectes a mené conjointement avec d’autres organismes, une enquête sur la situation économique des agences d’architectes en France...

Départementales 2021 : qui peut être candidat ?

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Droit public / Droit électoral
Départementales 2021 : qui peut être candidat ?
Les prochaines élections départementales, qui devaient se tenir en mars 2021, vont être repoussées en juin, du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les candidats et leur...

Vente immobilière : Les conséquences d’une construction irrégulière

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Droit public / Urbanisme
Vente immobilière : Les conséquences d’une construction irrégulière
L'acquisition d’un bien immobilier, compte-tenu de l’engagement financier majeur qu’il implique, représente, de nos jours, un enjeu important..

Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Droit public / Fonction publique
Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pestic...

Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Droit public / Commande publique
Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont co...

La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
Droit public / Urbanisme
La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu r...

Construit illégalement un palais florentin devra être démoli

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
Droit public / Urbanisme
Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de faire annuler la démolition de sa bâtisse, construite illégalement...

Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Droit public / Urbanisme
Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécess...

Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Droit public / Commande publique
Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics
L’OECP a consacré sa dernière étude à la sous-traitance dans les marchés publics. L’objectif de cette étude était « de définir les contours sur le plan statistique et sur le pla...

Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit public / Urbanisme
Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénal...

Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit public / Droit électoral
Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2020, le Conseil d’État confirme la légalité des règles dérogatoires mises en place en matière de consultation des listes d’émargement lors des...

Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Droit public / Urbanisme
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre l...

Commande publique : marché subséquent et référé contractuel

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Droit public / Commande publique
Commande publique : marché subséquent et référé contractuel
Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel di...

Rapport de la Cour des comptes sur les agents contractuels dans la fonction publique

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Droit public / Fonction publique
Rapport de la Cour des comptes sur les agents contractuels dans la fonction publique
Plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), où ils occupent une pl...

La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Droit public / Commande publique
La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets
L’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un certain succès auprès des personnes publiques, en particulier les collectivités locales, puisqu’il s’agi...

Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Droit public / Urbanisme
Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en cas de vente de terrain pour la construction de maisons en zones à risque argile moyen ou fort...

Plan de relance : des CDD pour la fonction publique

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Droit public / Fonction publique
Plan de relance : des CDD pour la fonction publique
La mise en œuvre du plan de relance à partir de la rentrée va engendrer des créations de postes dans la fonction publique, mais uniquement des contrats à durée déterminée...

Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
Droit public / Collectivités locales
Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que s...

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Droit public / Urbanisme
La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement...

Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Droit public / Fonction publique
Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier
Mise à jour des règles pour bénéficier de l'assurance chômage dans la fonction publique. Un décret paru ce jeudi 18 juin au Journal officiel précise les conditions dans lesquell...

Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Droit public / Urbanisme
Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation
Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire...

Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Droit public / Urbanisme
Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire. Quel est l'impact d...

Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Droit public / Fonction publique
Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocen...

Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Droit public / Collectivités locales
Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches administratives, c’est l’objectif du droit de dérogation reconnu aux préfets. Après deux ans d’expér...
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