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Mesures d’exécution

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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Mesures d’exécution
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...

Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration

Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
Mesures d’exécution
Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec plac...

Revenus fonciers

Publié le : 06/11/2022 06 novembre nov. 11 2022
Mesures d’exécution
Revenus fonciers
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...

Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Mesures d’exécution
Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...

QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Mesures d’exécution
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n...

La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Mesures d’exécution
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de diffi...

Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours

Publié le : 02/07/2022 02 juillet juil. 07 2022
Mesures d’exécution
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...

Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

Publié le : 30/04/2022 30 avril avr. 04 2022
Mesures d’exécution
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui...

Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Mesures d’exécution
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créan...

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022
Mesures d’exécution
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut...

Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022
Mesures d’exécution
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel.

Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Publié le : 06/02/2022 06 février févr. 02 2022
Mesures d’exécution
Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orienta...

Sûretés mobilières : parution de trois décrets

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Mesures d’exécution
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal...

Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Mesures d’exécution
Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés...

Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Mesures d’exécution
Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 déce...

Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Mesures d’exécution
Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31...

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Mesures d’exécution
Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothès...

Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Mesures d’exécution
Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats da...

Point de notification, point d’exécution !

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
Mesures d’exécution
Point de notification, point d’exécution !
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avér...

Panorama des procédures civiles d'exécution

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Mesures d’exécution
Panorama des procédures civiles d'exécution
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécution applicables en 2021. Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, reg...

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Mesures d’exécution
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en...

En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Mesures d’exécution
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance...

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Mesures d’exécution
Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente...

Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Mesures d’exécution
Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédures d’expropriation de biens abandonnés par leurs propriétaires. Jean-Claude Requier, vice-président...

Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Mesures d’exécution
Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent...

Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Mesures d’exécution
Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le vers...

Les frontières territoriales de la saisie-attribution

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Mesures d’exécution
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procéd...

Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Mesures d’exécution
Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « loi Justice », a eu notamment pour objectif de simplifier et de dématérialiser certaines...

Les frontières territoriales de la saisie-attribution

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Mesures d’exécution
Les frontières territoriales de la saisie-attribution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procéd...

Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Mesures d’exécution
Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de ma...

Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Mesures d’exécution
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enc...

Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Mesures d’exécution
Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécuto...

Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Mesures d’exécution
Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première in...

Territorialité des procédures d'exécution

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Mesures d’exécution
Territorialité des procédures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir...

Mesures conservatoires : délai de contestation

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
Mesures d’exécution
Mesures conservatoires : délai de contestation
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge p...

Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Mesures d’exécution
Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entr...

Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Mesures d’exécution
Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de...

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Mesures d’exécution
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faut...

Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Mesures d’exécution
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement de...

Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Mesures d’exécution
Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bi...

Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre

Publié le : 27/09/2020 27 septembre sept. 09 2020
Mesures d’exécution
Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée jur...

La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Mesures d’exécution
La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateu...

Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Mesures d’exécution
Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre est déchargé de l’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la...

Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Mesures d’exécution
Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais inter...

Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Mesures d’exécution
Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel d...
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