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03/01/2023
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janvier
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2023
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La tranquillité constitue un critère de recherche commun aux personnes en quête d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une atmosphère calme ou bien d’éviter l’embarras, tel que...
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03/01/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec...
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06/12/2022
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décembre
déc.
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est...
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06/11/2022
06
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec plac...
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06/11/2022
06
novembre
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...
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20/09/2022
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septembre
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...
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02/08/2022
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août
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n...
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12/07/2022
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de diffi...
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02/07/2022
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...
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30/04/2022
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui...
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29/03/2022
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mars
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créan...
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06/02/2022
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut...
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06/02/2022
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel.
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06/02/2022
06
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orienta...
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11/01/2022
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janvier
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2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal...
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14/12/2021
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décembre
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés...
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07/12/2021
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décembre
déc.
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 déce...
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09/11/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31...
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02/11/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothès...
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24/08/2021
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août
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires l'attendaient. L'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats da...
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06/08/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avér...
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29/06/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécution applicables en 2021.
Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, reg...
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15/06/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement des fonds et a assigné le vendeur en...
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08/06/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance...
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26/05/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente...
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18/05/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter les procédures d’expropriation de biens abandonnés par leurs propriétaires. Jean-Claude Requier, vice-président...
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11/05/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent...
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27/04/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le vers...
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20/04/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procéd...
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13/04/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « loi Justice », a eu notamment pour objectif de simplifier et de dématérialiser certaines...
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06/04/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À l’occasion de deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue clarifier sa position relative à la délicate application du principe de territorialité des procéd...
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02/03/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de ma...
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23/02/2021
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enc...
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02/02/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécuto...
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12/01/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première in...
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06/01/2021
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2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir...
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30/12/2020
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décembre
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge p...
Publié le :
22/12/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entr...
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01/12/2020
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2020
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opérant un revirement de jurisprudence pour énoncer que constitue un titre exécutoire un acte notarié de...
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27/11/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faut...
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27/11/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement de...
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13/10/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bi...
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27/09/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée jur...
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15/09/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateu...
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26/08/2020
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août
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre est déchargé de l’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la...
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04/08/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais inter...
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26/05/2020
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel d...
