Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée... Lire la suite
Historique
-
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de comme...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLes employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle....Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursPour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt. Pour les autres, l...Source : www.efl.fr
-
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...Source : www.efl.fr
-
Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit de la propriété intellectuelleLe tribunal correctionnel de Versailles vient de rendre sa décision dans l’affaire Ikea. Pour avoir recelé à titre habituel le produit d’une collecte déloyale et illicite de don...Source : www.dalloz-actualite.fr