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Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles... Lire la suite

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