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Droit public

Le droit public regroupe l'ensemble des règles de droit régissant l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, de l'administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l'Etat (personnes morales de droit public) ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Le droit public défend l'intérêt général.

Face aux pouvoirs exorbitants de l'administration et dans le but de contrôler la légalité d'une décision ,le juge administratif peut sanctionner les abus.

L'avocat est là pour vous accompagner dans vos actions.

Parmi les matières de droit administratif on citera par exemple:

. droit de l’urbanisme (permis de construire, aménagement fonciers et urbains, autorisations diverses d’urbanisme…)

. droit de la fonction publique : accompagnement dans la mise en place des procédures disciplinaires, conseils en cas de litige avec un fonctionnaire contractuel ou titulaire, assistance contentieuse…

. droit des contrats : commande publique, concessions, délégations de service public… Accompagnement dans le choix du contrat, rédaction des contrats, contentieux…

. responsabilité médicale et responsabilité administrative générale : assistance dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité hospitalière, assistance dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité pour faute ou sans faute que ce soit devant la juridiction administrative ou devant la juridiction pénale

 

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