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Divorce judiciaire

Divorce judiciaire

La procédure se déroule en deux temps, à savoir :
  • 1°la tentative de conciliation
  • 2°la demande de divorce
La phase de conciliation est obligatoire. 

La conciliation

Dès le dépôt de la demande de conciliation préalable au  divorce, le greffe convoque les conjoints à une audience de conciliation.

Il organise la vie séparée des époux pendant le cours de la procédure de divorce en fixant les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire - accéder au simulateur de calcul), au domicile conjugal (attribution de la jouissance à un des époux), au règlement des dettes communes.

Il est encore compétent pour allouer à l'époux le plus modeste une pension alimentaire, désigner un notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, allouer à un des époux une provision pour faire face aux frais de la procédure...

Les enfants mineurs peuvent solliciter du juge leur audition; celle-ci étant de droit de sorte que le juge ne peut pas s’y opposer.

De plus, l’époux ou l’épouse qui est victime du comportement violent de l’autre à la possibilité de solliciter du Juge aux Affaires Familiales des mesures de protection le concernant et concernant également les enfants dès lors que ces derniers sont également victimes du comportement de leur père ou de leur mère.

Les mesures susceptibles d'être prises par le juge sont multiples et parfois méconnues.

Le juge peut constater l’accord des époux sur ces points ou entériner une situation de fait si les époux sont déjà séparés.

Le juge entend chaque conjoint séparément, puis les reçoit ensemble avec leurs avocats.*

A ce stade, le juge peut constater l’accord des époux sur le principe du divorce sans qu’ils puissent ensuite s’opposer des fautes.

Dès lors le principe du divorce est irrévocablement acquis.
Cet accord ne peut être recueilli que si chaque époux est assisté d’un avocat.
L’étape de la conciliation est décisive car ces dispositions ont souvent vocation à devenir définitives.

Il est donc important d'être conseillé et assisté d'un avocat dès le début de la procédure de divorce.
 

Le divorce

Le divorce peut être prononcé dans les cas prévus par la loi à savoir :
  • le divorce d’un commun accord
  • le divorce pour rupture du lien conjugal
  • le divorce pour faute
Ces trois  procédures de divorce suivent la phase de conciliation.

À compter de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour engager la procédure de divorce.

Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut lui aussi décider de poursuivre la procédure.

La procédure devra être engagée  au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure sera caduque.

Quelle que soit la procédure de divorce choisie, elle respecte les étapes suivantes :
La procédure débute par un acte de procédure, l’assignation.Elle contient la demande en divorce. Elle est remise par un huissier de justice.

L’assignation en divorce indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
Ensuite, les avocats échangent leurs arguments (les conclusions), ainsi que les pièces.
Puis ils demandent la fixation d'une date d'audience où ils plaideront. 

En pratique les époux n’y assistent pas, la décision étant prise au regard des dossiers déposés auprès du juge.
À la fin de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rendra son jugement, en général un ou deux mois après.

Le jugement tranchera les conséquences du divorce dont :
  • la date des effets du divorce
  • l’usage du nom marital par l’épouse
  • les mesures relatives aux enfants lesquelles restent modifiables à tout moment, y compris après le jugement de divorce en cas de survenance d’un élément nouveau.
  • la prestation compensatoire
Le juge peut aussi homologuer des accords y compris en ce qui concerne le partage des biens.

Le prononcé du divorce engendre nécessairement la liquidation du régime matrimonial ce qui signifie que les ex époux doivent liquider la communauté c’est-à-dire faire en sorte que les biens mobiliers ou immobiliers acquis durant la communauté soient répartis entre les ex époux soit par l’intermédiaire de la vente de ceux-ci soit par l’intermédiaire d’un rachat par l’un des ex époux de la part de l’autre.

En cas d’accord entre les époux, la liquidation du régime matrimonial peut intervenir à tout moment de la procédure.

En cas de désaccord, une procédure de liquidation interviendra alors devant la juridiction mais cette procédure ne pourra intervenir qu’à l’issue de démarches amiables post divorce qui ont conduit le notaire à rédiger un procès-verbal soit de difficulté soit des carences.

Divorce d’un commun accord

Cette procédure dite du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage suppose que les conjoints soient d’accord sur le principe du divorce,tout en étant en désaccord sur les conséquences de celui-ci.
 Le juge ne tranchera que les points litigieux  qui perdurent.
Comme dans les autres procédures, les époux  peuvent conclure une convention portant sur tel ou tel aspect de la séparation. Il arrive que cette "acceptation" intervienne dès l’audience de conciliation. 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre.
Cette procédure concerne les couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. 
Ce délai est décompté entre la date de séparation matérielle des époux qui ne vivent plus ensemble et la date de l’assignation. 
L’époux en défense à cette procédure  peut cependant former  par une demande en divorce pour faute. Si sa demande est rejetée, le juge prononcera alors le divorce pour altération du lien conjugal dès lors que les conditions sont réunies.

Divorce pour faute

Dans ce cas, l’époux invoque une faute qu’il doit démontrer.
Il ne peut pas demander à ses enfants de témoigner.
La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence. 
 
L’époux  en défense à cette procédure peut à son tour invoquer un comportement fautif à l'encontre de l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur.
Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux "torts exclusifs" d’un des époux ou aux "torts partagés". Il peut aussi refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.

Il existe également des procédures d’urgence, dès le stade de la conciliation en cas de violences.

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