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Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent divorcer sans Juge. 

Cette procédure suppose l’accord des deux époux sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences à savoir :
  • les mesures concernant les enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire)
  • les mesures concernant les époux  dont partage des biens et la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire tend à compenser les conséquences financières du divorce s’il existe une disparité créée par la rupture du mariage entre les situations respectives des époux.
Cette question suppose une consultation personnalisée afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire, les modalités de paiement et les aspects fiscaux.

Chacun doit avoir recours à un avocat.

Les époux et leurs avocats, dans un esprit d'apaisement et de résolution de tout conflit, échangent puis s'accordent pour rédiger une  convention de divorce qui sera signée par les époux, en présence de leurs avocats respectifs,après un délai de réflexion. 

La convention  est envoyée à un notaire. C'est lui qui, quinze jours après l'avoir reçue,  la dépose au rang de ses minutes : le divorce est enregistré .Le mariage est alors dissous.

Ce type de divorce peut être rapide : trois mois entre le choix de l'avocat et la dissolution du mariage.
Attention : le divorce sans juge ne peut s'appliquer si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge. Dans ce cas, les futurs ex-époux divorceront par le biais d'une procédure de consentement mutuel judiciaire.

Ce type de procédure est à écarter si l’un des époux n’a pas la nationalité Française, tous les pays ne reconnaissant pas une valeur à un divorce prononcé sans Juge.

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