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La séparation des couples non mariés

La séparation des couples non mariés, pacsés ou concubins, impose que des mesures soient prises concernant tant les enfants que les parents.

Les enfants

Les parents non mariés ont  la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci prenne une décision  sur :
  • L’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence des enfants
  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel ne vivent pas habituellement les enfants
  • La fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (simulateur de calcul de pension alimentaire).
Le juge peut également homologuer l’accord total ou partiel des parents.
L’assistance d’un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire.
Pour autant, en raison des enjeux, la présence de l’avocat est conseillée, y compris dans le cadre d’un accord.
Enfin, en cas d'urgence, il sera possible d’engager une procédure dite de "référé" pour obtenir rapidement un jugement.

Les enfants mineurs peuvent solliciter du juge leur audition ; celle-ci étant de droit de sorte que le juge ne peut pas s’y opposer.La compagne ou le compagnon qui est victime du comportement violent de l’autre à la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales des mesures de protection le concernant et concernant également les enfants dès lors que ces derniers sont également victimes du comportement de leur père ou de leur mère.

Les parents

Les parents doivent aussi appréhender les conséquences de leur séparation :
  • le bail contracté et qui engage l’un et l’autre en dépit de la séparation.
Celui qui quitte le domicile familial reste tenu au paiement des loyers à l’égard du propriétaire.
Il limite son engagement en donnant un congé.    
  • la propriété de votre maison ou appartement. La séparation maintient l’un et l’autre dans leur droit de propriété
De la même manière que pour la procédure de divorce, dès lors que les ex compagnons sont séparés, il y a lieu d’envisager la liquidation de l’indivision en se répartissant les biens acquis durant la vie commune.

En cas de désaccord, une procédure de liquidation interviendra alors devant la juridiction mais cette procédure ne pourra intervenir qu’à l’issue de démarches.

Vous restez tenu au paiement des prêts.

Consulter votre avocat pour appréhender ces problèmes aux lourdes conséquences financières.

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