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Droit pénal pour les particuliers

Aux termes des dispositions de l’article 111-2 du Code Pénal :

« La Loi détermine les crimes et les délits et fixe la peine applicable à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites, et selon les dispositions établies par la Loi les peines applicables aux contrevenants. »

Les textes législatifs et règlementaires sont de plus en plus importants et complexes.

Chaque comportement, chaque activité, chaque acte ou fait de l’Homme a pour corolaire un texte très précis s’appliquant, tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales dans des domaines aussi variés que le Droit du Travail, le Droit Fiscal, le Droit des Sociétés, le Droit de l’Environnement, l’Hygiène et la Sécurité, le Droit Pénal Routier, les procédures de dommages corporels, et bien sûr le Droit Pénal Général Commun.

Nos avocats, à l’expertise reconnue dans ces matières, seront à même de vous conseiller, de vous assister et de vous défendre, que vous soyez auteur ou victime, devant toutes les juridictions parmi lesquelles Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Conseil de Discipline, Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, commission d’application des peines.
 

 

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