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Droit-du-travail

La transaction

Ce n’est pas un mode de rupture du contrat de travail.
Quand existe un litige entre l’employeur et le salarié, il  peut être régularisé une transaction.

Elle peut porter sur les conditions d’exécutions du contrat de travail ou de sa rupture (dans ce dernier cas elle est obligatoirement signée après la rupture du contrat de travail) ou les deux.

Elle suppose une rédaction précise.

La transaction interdit toutes procédures relatives au litige solutionné par l’employeur et le salarié.
Sa validité est conditionnée par une rédaction précise qui justifie l’intervention de votre avocat.
 

 

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