Actualités

Toutes les annonces

Espace Pro

Annuaire

Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Droit commercial 

La vie de l’entreprise 

  • Rédaction de contrats commerciaux
  • Établissement de “l’acte d’avocat” aux fins de sécurisation des conventions
  • Conventions d’entreprise
  • Rédaction de baux commerciaux-Cession de droit au bail
  • Gestion de négociations commerciales
  • Recouvrement de factures, d’impayés
  • Concurrence déloyale, contrefaçon
  • la gestion des litiges consécutifs à une vente (vices cachés en matière automobile).

L’Entreprise en difficulté 

  • Comment faire face à ses engagements dans une situation économique difficile
  • Obtenir un plan d’échelonnement de dettes
  • Établir une déclaration de cessation des paiements et demander au tribunal un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
  • Gestion du redressement judiciaire et établissement du plan, en redressement judiciaire simplifié
  • Audience devant le juge commissaire
  • Relation avec les mandataires judiciaires
  • Apprécier la responsabilité du dirigeant
  • Défense à poursuites personnelles du dirigeant

Équipe dédié

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 11h20 11 20
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 18h21 18 21
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accord...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 08h19 08 19
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 13h22 13 22
Droit commercial / Baux commerciaux
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de comme...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK