Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le :
21/07/2021
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07
2021
Droit commercial / Baux commerciaux

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...