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Médiation

Les avocats du réseau ELCY  sont aussi formés et compétents dans les modes alternatifs de règlements des litiges qui désignent l’ensemble des procédés conduisant une solution amiable des litiges.
Ainsi, dans certains domaines, nos avocats peuvent vous éviter une procédure contentieuse en vous conseillant, le choix de la conciliation, de la médiation, de la transaction, ou par l’intermédiaire d’une convention de procédure participative,du droit collaboratif.

Dans les domaines spécifiques du droit des affaires, du droit International au bénéfice des entreprises, nos avocats peuvent aussi vous accompagner  dans une procédure d’arbitrage.

Enfin, tous nos avocats sont habilités dans divers domaines du droit à établir des actes sous seing privé qui marquent les étapes clés dans la vie quotidienne des particuliers, comme des entreprises en y apposant un marqueur de qualité en garantissant la sécurité et l’efficacité de toute relation contractuelle.

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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait...

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer le...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
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Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq a...
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