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Propriété industrielle et concurrence déloyale

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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Droit de la propriété intellectuelle
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Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Droit de la propriété intellectuelle
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Le fonctionnement du service de reconnaissance faciale de CLEARVIEW AI La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des résea...

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Droit de la propriété intellectuelle
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L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi..

La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Droit de la propriété intellectuelle
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La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000 € d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité,...
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