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L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d’huissier, d’expertise…).

En cas d’aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre charge le règlement d’une partie des honoraires d’avocat et des frais de justice.

A titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle peut également être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, l’ordre des avocats désignera d’office un avocat susceptible de prendre en charge votre affaire.

Vous avez la possibilité de choisir votre avocat. Pour être désigné, cet avocat doit vous remettre un courrier écrit d’acception que vous joindrez à votre dossier d’aide juridictionnelle.

Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.

Votre avocat du réseau ELCY peut également se charger de déposer votre dossier  auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu d'hébergement avec l’ensemble des pièces requises.