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Urbanisme : la Cour de cassation écarte la démolition d’un parc éolien en raison d’un changement législatif

Le 30 avril 2025, la Cour de cassation a rendu une décision notable en matière d’urbanisme. Elle a jugé inopposable l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement.

Dans cette affaire, une société exploitant un parc éolien avait vu son permis de construire annulé, en raison d’une étude d’impact jugée insuffisante au regard des exigences légales alors applicables. La Cour d’appel de Nîmes, saisie de la demande de démolition, avait écarté l’application du nouveau régime juridique encadrant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), estimant que ce changement n’était pas pertinent pour la solution du litige.

La Cour de cassation a censuré cette position et a rappelé qu’au jour où la cour d’appel a statué, le parc éolien était dispensé de permis de construire en vertu de la nouvelle législation, rendant ainsi inopposable à l’exploitant l’exigence initiale d’une étude d’impact.

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15/05/2025 Droit de l'Urbanisme, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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