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BRETAGNE

Brest

Type : Cabinet
Département : 29 - Finistère
Adresse : 38, rue Emile Zola CS 52817
CP / Ville : 29210 BREST
Tel : 02 98 44 60 44
T. 02 98 44 60 44
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Quimper

Type : Cabinet
Département : 29 - Finistère
Adresse : Le Majestic 2 Allée Emile le Page
CP / Ville : 29000 QUIMPER
Tel : 02 98 95 05 38
T. 02 98 95 05 38
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Saint-Malo

Type : Cabinet
Département : 35 - Ile et Vilaine
Adresse : 2 Place Chateaubriand
CP / Ville : 35400 SAINT MALO
Tel : 02 99 40 58 67
T. 02 99 40 58 67
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HAUTS-DE-FRANCE

Compiègne

Type : Cabinet
Département : 60 - Oise
Adresse : 454 Rue du Maréchal Leclerc
CP / Ville : 60280 VENETTE
Tel : 03 75 24 00 50
T. 03 75 24 00 50
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Douai

Type : Cabinet
Département : 59 - Nord
Adresse : 158 rue des Ferronniers
CP / Ville : 59500 DOUAI
Tel : 03 27 98 06 35
T. 03 27 98 06 35
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ILE-DE-FRANCE

Meaux

Type : Cabinet
Département : 77 - Seine et Marne
Adresse : 6 rue Aristide Briand
CP / Ville : 77100 MEAUX
Tel : 01 64 34 14 07
T. 01 64 34 14 07
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Montreuil-sous-Bois

Type : Cabinet
Département : 93 - Seine Saint Denis
Adresse : 8 ter bld Henri Barbusse
CP / Ville : 93100 MONTREUIL
Tel : 01 48 58 17 06
T. 01 48 58 17 06
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Paris-Pontoise

Type : Cabinet
Département : 95 - Val d'oise
Adresse : 9 rue Mayet
CP / Ville : 75006 PARIS
Tel : 01 30 17 22 22
T. 01 30 17 22 22
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Paris-Rivoli

Type : Cabinet
Département : 75 - Paris
Adresse : 96, Rue de Rivoli
CP / Ville : 75004 PARIS
Tel : 01 44 54 84 40
T. 01 44 54 84 40
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Paris-Royale

Type : Cabinet
Département : 75 - Paris
Adresse : 8 rue Royale
CP / Ville : 75008 PARIS
Tel : 01 79 35 10 80
T. 01 79 35 10 80
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Pontoise

Type : Cabinet
Département : 95 - Val d'oise
Adresse : 49 rue Pierre Butin
CP / Ville : 95300 PONTOISE
Tel : 01 30 17 22 22
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Vincennes

Type : Cabinet
Département : 94 - Val de Marne
Adresse : 14 rue Lejemptel
CP / Ville : 94300 Vincennes
Tel : 0143747494
T. 01 43 74 74 94
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NORMANDIE

Alençon

Type : Cabinet
Département : 61 - Orne
Adresse : 6 rue du 49ème mobiles
CP / Ville : 61000 ALENÇON
Tel : 02 33 26 64 88
T. 02 33 26 64 88
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Mortagne

Type : Cabinet
Département : 61 - Orne
Adresse : 3, place du Palais
CP / Ville : 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
Tel : 02 33 25 10 98
T. 02 33 25 10 98
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Rouen

Type : Cabinet
Département : 76 - Seine Maritime
Adresse : 8 Rue de L'Ecole
CP / Ville : 76005 ROUEN
Tel : 02 35 71 30 94
T. 02 35 71 30 94
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NOUVELLE-AQUITAINE

La rochelle

Type : Cabinet
Département : 17 - Charente Maritime
Adresse : 7, rue du Bois d'Huré Cap Atlantic
Complément : Bat. A (au 2ème étage)
CP / Ville : 17140 LAGORD
Tel : 05 46 56 08 32
T. 05 46 56 08 32
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Périgueux

Type : Cabinet
Département : 24 - Dordogne
Adresse : 21 rue Victor Hugo
CP / Ville : 24000 PERIGUEUX
Tel : 05 53 07 70 00
T. 05 53 07 70 00
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PAYS DE LA LOIRE

Angers

Type : Cabinet
Département : 49 - Maine et Loire
Adresse : 19 rue René Rouchy BP 40605
CP / Ville : 49106 ANGERS
Tel : 02 41 86 11 33
Tél : 02 41 86 11 33
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Laval

Type : Cabinet
Département : 53 - Mayenne
Adresse : 25 rue du Douanier Rousseau
Complément : (proche Place du Hercé et du Jardin de la Perrine)
CP / Ville : 53000 LAVAL
Tel : 02 43 53 06 41
Tel : 02 43 65 14 37
Maître DOREAU : 02 43 53 06 41
Maître GOUEDO : 02 43 65 14 37
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Le Mans

Type : Cabinet
Département : 72 - Sarthe
Adresse : 7 Avenue François Mitterrand
CP / Ville : 72000 LE MANS
Tel : 02 43 23 73 73
T. 02 43 23 73 73
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Nantes

Type : Cabinet
Département : 44 - Loire Atlantique
Adresse : 13 rue Alain Barbe Torte
CP / Ville : 44200 NANTES
Tel : 02 40 35 70 65
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PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Draguignan

Type : Cabinet
Département : 83 - Var
Adresse : 1021 Avenue du Colonel Brooke
CP / Ville : 83700 SAINT RAPHAEL
Tel : 04 94 46 92 30
T. 04 94 46 92 30
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Grasse

Type : Cabinet
Département : 06 - Alpes Maritimes
Adresse : 2 avenue du Général Leclerc
CP / Ville : 06800 CAGNES SUR MER
Tel : 04 93 19 30 12
T. 04 93 19 30 12
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Toulon

Type : Cabinet
Département : 83 - Var
Adresse : Le Cygne IV 155 Avenue Franklin Roosevelt
CP / Ville : 83000 TOULON
Tel : 04 94 46 92 30
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Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer le...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

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Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq a...

La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruct...
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