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En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer à ses salariés de poser un pont en mai

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer à ses salariés de poser un pont en mai et ainsi fixer des périodes de congés collectifs, notamment lors de jours fériés propices aux ponts, à condition d’informer les salariés suffisamment à l’avance.

C’est l’article L3141-16 du code du travail qui prévoit que la fermeture de l’entreprise peut imposer la prise de congés à cette période, mais cela doit être prévu par accord collectif ou décision unilatérale après consultation du comité social et économique (CSE).

L’employeur doit respecter les délais de prévenance, notamment d’un mois avant la date du congé imposé, en application de l’article D3145-5 du code du travail et il ne peut priver le salarié de son droit à poser librement une partie de ses congés à savoir au moins 12 jours consécutifs.
La décision doit également être motivée par des impératifs de fonctionnement de l’entreprise.

La concertation et l’anticipation restent essentielles pour garantir l’équilibre entre les besoins de l’entreprise et ceux des salariés.

13/05/2025 Droit Social, Flash infos

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