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Divorce & droits sociaux : comment évaluer une entreprise exploitée sous forme de société ?

Dans un avis rendu le 21 juin 2025 (Cass. civ. 1ère, n°25-70.009), la Cour de cassation est venue clarifier l’évaluation des droits sociaux détenus par un époux au sein d’une société, dans le cadre du régime de participation aux acquêts.

Rappel des principes :

  • Le patrimoine originaire doit être évalué selon l’état des biens au jour du mariage ou de leur acquisition.
  • Le patrimoine final est quant à lui évalué d’après l’état des biens à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées pendant le mariage.

La Cour précise que cette méthode s’applique à tous les biens, y compris les droits sociaux représentant une entreprise exploitée sous forme sociétaire. Concrètement, la plus-value acquise grâce au développement de l’entreprise pendant le mariage doit être intégrée aux acquêts nets de l’époux propriétaire, afin de respecter l’esprit de solidarité patrimoniale qui fonde le régime de participation.

Vous vous interrogez sur les conséquences d’un divorce sur votre entreprise ou vos droits sociaux ? Les avocats du Réseau ELCY sont à votre écoute pour vous conseiller.

07/07/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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