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Logement indécent : aucune clause ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. civ 3ème, n°24-16.682), la Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public.
Aucune clause contractuelle ne peut en limiter la portée ni exonérer le bailleur de sa responsabilité.

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de :

  • Délivrer un logement décent
  • Assurer la jouissance paisible du bien
  • Entretenir les locaux et effectuer les réparations nécessaires.

Dans cette affaire, une clause du bail prévoyait que les locataires prenaient les lieux « dans leur état » et excluait toute indemnisation. Une position rejetée par la Haute juridiction : ces stipulations ne peuvent déroger aux obligations légales du bailleur.

Cet arrêt vient rappeler que la décence du logement est une exigence impérative et non négociable, placée au cœur de la protection des locataires.

04/11/2025 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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