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Indignité successorale : un délai d’action extrêmement bref de six mois

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler que l’action en déclaration d’indignité successorale est strictement encadrée par l’article 727-1 du Code civil : lorsque la condamnation de l’héritier pour des faits graves (tels que des violences sur le défunt) est antérieure au décès, les autres héritiers disposent de six mois à compter du décès pour former la demande devant le tribunal judiciaire.

Les faits : un fils avait été condamné pour violences volontaires sur ses parents plusieurs mois avant leur décès. Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire de la succession, engagée que 5 ans après le décès, ses trois frères avaient demandé qu’il soit déclaré indigne de succéder.

La demande est rejetée car le délai de six mois étant depuis longtemps expiré. Peu importe que les faits constituent une cause valable d’indignité : la demande était forclose.

Eappel important :

Le délai de six mois varie selon la chronologie des faits (art. 727-1 C. civ.) :

Si la condamnation est antérieure au décès → délai de six mois à compter du décès ;
Si la condamnation est postérieure au décès → délai de six mois à compter de la décision pénale.

19/11/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Lefebvre Dalloz

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