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elcy1

Caution personnelle : même une épargne retraite indisponible doit être prise en compte

Dans un récent arrêt (Cass. com, 5 nov. 2025, n°24-16.389), la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier la disproportion d’un engagement de caution, l’ensemble du patrimoine du dirigeant doit être pris en considération, y compris les sommes non immédiatement disponibles.

Dans cette affaire, un dirigeant-caution invoquait le caractère indisponible des fonds avant l’âge de la retraite pour qu’ils soient exclus de son patrimoine détenu au jour de l’engagement.

La Cour d’appel comme la Cour de cassation écartent cet argument : le dirigeant avait déclaré disposer d’un fonds de capitalisation retraite de 35 000 €, qui constituait bel et bien un élément de son patrimoine mobilier.

Une décision qui confirme une conception large et objective de l’assiette patrimoniale de la caution.

21/11/2025 Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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