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Accident du travail : une condition essentielle à la présomption d’imputabilité rappelée par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 4 décembre 2025, (Cass. civ. 2ᵉ, n°23-18.267) la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’une condition préalable est indispensable à l’application de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail : l’existence d’un certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail. En l’absence de cette condition, la présomption ne peut jouer et l’employeur n’a pas à rapporter la preuve contraire.

En l’espèce, la Cour d’appel avait déclaré opposables à l’employeur les soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident, sans vérifier si le certificat médical initial comportait bien un arrêt de travail. Elle avait également écarté l’argument d’une rupture de soins et les conclusions du médecin-conseil.

La Haute juridiction censure cette analyse : la présomption d’imputabilité ne s’applique que si un arrêt de travail initial est établi. À défaut, la décision est privée de base légale.

16/12/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique