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Carte professionnelle expirée et licenciement juridiquement fondé 

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. soc., 7 janvier 2026, n°24-15.367), la Cour de cassation apporte une clarification importante pour les employeurs du secteur de la sécurité privée : l’exercice des fonctions d’agent de sécurité est strictement subordonné à la détention d’une carte professionnelle valide, ou à tout le moins d’un récépissé de demande de renouvellement délivré par le CNAPS.

Dans cette affaire, un agent avait été licencié après le refus de renouvellement de sa carte professionnelle. La Cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que le retrait n’était pas définitif et qu’un recours administratif était en cours.

La Haute juridiction censure toutefois cette décision et rappelle que l’absence de carte professionnelle valide à la date de la rupture suffit à priver le salarié des conditions légales d’exercice de ses fonctions. Peu importe qu’un recours soit pendant ou que le retrait ne soit pas définitif.

Conséquence juridique : le contrat de travail est rompu de plein droit, sans que l’employeur ait à démontrer une faute du salarié ou à attendre l’issue de la procédure administrative. À l’inverse, le maintien du salarié exposerait l’employeur à des sanctions pénales.

20/01/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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