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elcy1

Intérim : la clause de souplesse ne remplace pas un avenant de renouvellement

Par un arrêt du 18 février 2026 (Cass. soc., 18 février 2026), la Cour de cassation rappelle une distinction en matière de contrats de mission en intérim : la clause de souplesse ne dispense pas de respecter les règles encadrant le renouvellement du contrat.

Pour rappel, la clause de souplesse permet d’avancer ou de reporter le terme d’une mission d’intérim dans certaines limites, afin d’adapter la durée de la mission aux besoins de l’entreprise utilisatrice.

Mais cette flexibilité n’a qu’un objet précis : ajuster la date de fin du contrat initial. Elle ne vaut pas renouvellement du contrat.

Le renouvellement d’un contrat de mission doit être :

  • soit prévu dans le contrat initial,
  • soit formalisé par un avenant signé par le salarié avant le terme initialement prévu.

Dans cette affaire, le premier contrat prévoyait un terme au 19 mai 2017, assorti d’une clause de souplesse. Un nouveau contrat a été signé le 20 mai, soit après le terme initial, pendant la période de report.

Pour la Cour de cassation, cette pratique est irrégulière : l’absence de stipulation préalable des conditions de renouvellement entraîne la requalification de la relation de travail en CDI dès le premier jour de mission.

26/03/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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