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Accident du travail : le respect du délai d’observations conditionne l’opposabilité de la décision

Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. civ. 2ème, 19 mars 2026, n°24-13.236), la Cour de cassation rappelle l’importance du respect du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail.

En application de l’article R 441-8 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit informer l’employeur de la période pendant laquelle il peut consulter le dossier et lui laisser un délai de dix jours francs pour formuler ses observations.

Ce délai constitue une garantie essentielle des droits de la défense.

Dans cette affaire, l’employeur avait été informé des dates de consultation du dossier et de la date prévisionnelle de décision. Il avait effectivement pu consulter le dossier et formuler des observations dans le délai imparti.

La décision de prise en charge étant intervenue après l’expiration du délai, la Cour de cassation valide la procédure.

Une décision qui confirme l’importance du respect rigoureux du cadre procédural en matière de sécurité sociale.

31/03/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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