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Arrêt maladie durant des congés payés : le salarié a le droit au report de ses congés payés.

Dans un arrêt qui était attendu (10 septembre 2025, n°23-22.732), la Cour de cassation applique le droit de l’UE et reconnait qu’un salarié qui est placé en arrêt maladie durant ses congés payés a le droit au report de ses congés.

Cette décision implique des conséquences importantes pour les employeurs et salariés dans la gestion des arrêts maladies et des congés payés.

Vous avez des questions sur le cadre juridique de vos arrêts maladie et congés payés au sein de votre entreprise ? Les avocats du Réseau ELCY sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

15/09/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Cour de Cassation

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