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Bail d’habitation : l’indemnité d’occupation peut être imputée sur le dépôt de garantie

Par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3ème civ., 29 janvier 2026, n°24-20.758) la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une précision utile en matière de restitution du dépôt de garantie.

Les faits :  un bail d’habitation prend fin à la suite d’un congé pour vendre. La locataire se maintient néanmoins dans les lieux pendant un mois supplémentaire. Elle sollicite ensuite la restitution de son dépôt de garantie, assortie de pénalités de retard. La bailleresse oppose une compensation avec l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure au terme du bail.

La Cour de cassation juge que l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail constitue une somme « restant due au bailleur » au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle peut donc être imputée sur le dépôt de garantie lors de sa restitution.

17/02/2026 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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