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Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié

Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié ne peut être maintenu dans l’incertitude quant à sa liberté de travailler. En l’espèce, la clause de non-concurrence n’ayant été levée que postérieurement à la notification du licenciement, la Haute juridiction valide l’analyse des juges du fond : la renonciation est tardive, la contrepartie est exigible.

Les points clés de l’arrêt :

– Renonciation à la clause de non-conccurence : L’employeur doit informer le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de ce dernier de l’entreprise.

– Conséquences d’une renonciation tardive : Si l’employeur ne respecte pas ce délai, il est tenu de verser la contrepartie financière prévue, même si le salarié est dispensé de préavis.

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16/05/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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