elcy1
elcy1
elcy1

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation

Récemment, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant les fondements juridiques de la concurrence déloyale dans un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23.060).

Les faits : Un groupement de pharmacies reprochait à une société concurrente de s’attribuer une expérience professionnelle de plus de vingt ans qu’elle ne détenait pas, de revendiquer un nombre d’adhérents supérieur à la réalité et de référencer une pharmacie ne faisant pas partie de son réseau sur son site Internet.

La Cour rappelle que :

  • Une pratique commerciale directement liée à la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si elle est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire si elle est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé.
  • En revanche, lorsqu’une pratique ne présente pas un tel lien direct avec le consommateur final, elle peut néanmoins engager la responsabilité de son auteur au titre de la concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, dès lors qu’elle est fautive, et ce, même sans incidence directe sur le comportement du consommateur.

Vous êtes confronté à des pratiques concurrentielles déloyales ? Les avocats du Réseau ELCY vous accompagnent pour protéger vos intérêts et agir efficacement. N’hésitez pas à nous contacter.

28/05/2025 Droit Commercial, Flash infos

Source : Le Mag Juridique