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Disproportion du cautionnement : la déclaration patrimoniale engage la caution

Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. com., n°24-16.851), la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.

En l’espèce, des cautions solidaires contestaient leur engagement en soutenant qu’il était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus, en invoquant l’existence d’engagements de caution antérieurs… qu’elles n’avaient toutefois pas déclarés lors de la signature de l’acte.

La Haute juridiction rejette le pourvoi et rappelle que, sur le fondement de l’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation ( dont les dispositions sont désormais reprises à l’article 2300 du code civil) , la disproportion s’apprécie au regard des biens et revenus déclarés par la caution au moment de la conclusion du contrat.

Dès lors que la caution a rempli, à la demande du créancier, une fiche de renseignements patrimoniaux sans anomalie apparente, le créancier professionnel est légitimement fondé à s’y fier.

La caution ne peut ensuite invoquer une situation réelle moins favorable en faisant état d’éléments qu’elle a omis de déclarer, y compris des engagements de caution antérieurs, même si la fiche ne prévoyait pas expressément cette mention.

07/01/2026 Assurance et Indemnisation, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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