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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter. 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°23-22.432), rappelle un principe essentiel : la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ne suit pas la procédure de licenciement applicable aux contrats à durée indéterminée (CDI). 

Concrètement :

  • Pas d’obligation d’entretien préalable.
  • Pas de lettre de licenciement formelle obligatoire.
  • Seules les règles disciplinaires des articles L 1332-1 à L 1332-3 du Code du travail s’appliquent : il est notamment impératif que la rupture soit notifiée par écrit et motivée dans un délai d’un mois après la convocation.

En l’espèce, un salarié contestait la régularité de la rupture anticipée de son CDD. La Cour de cassation valide cependant la décision de la Cour d’appel : le salarié avait reconnu, dans un protocole transactionnel signé après la rupture, avoir reçu la notification mentionnant les motifs de la sanction.

Vous avez des questions sur la rupture d’un CDD ou sur la gestion des procédures disciplinaires dans votre entreprise ?
Les avocats du Réseau ELCY sont à vos côtés pour vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter. 

27/06/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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