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Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi

Par un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. civ. 2ème, n°23-22.278), la Cour de cassation précise les règles de preuve applicables à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie professionnelle liée à l’amiante.

En l’espèce, les ayants droit d’un salarié décédé sollicitaient la reconnaissance de la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs, à la suite de la prise en charge de sa maladie professionnelle au titre du tableau n°30 bis. La Cour d’appel avait rejeté leur demande, estimant que les éléments produits ne permettaient pas d’établir que le salarié avait effectivement été exposé à l’amiante lorsqu’il travaillait pour cet employeur.

La Cour de cassation confirme cette analyse et opère une évolution importante de sa jurisprudence en précisant que la reconnaissance d’une maladie professionnelle par la caisse ne crée aucune présomption d’exposition au risque chez l’employeur poursuivi. Il appartient à la victime, ou à ses ayants droit, de démontrer que l’exposition au risque est bien intervenue au service de cet employeur. Il n’est donc pas nécessaire que cette exposition soit la cause exclusive de la maladie : il suffit qu’elle constitue l’une de ses causes nécessaires.

Par cette décision, la Haute juridiction revient sur sa jurisprudence antérieure et réaffirme que, conformément à l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque la faute inexcusable.

17/07/2026 Assurance et Indemnisation, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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