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Licenciement d’un salarié protégé : une autorisation signée par une autorité incompétente est illégale

Par une décision du 31 décembre 2025 (CE, 4ᵉ ch., n°494556), le Conseil d’État a rappelé avec une particulière rigueur les règles de compétence administrative applicables en matière de licenciement des salariés protégés.

En vertu du Code du travail, la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé relève de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail territorialement compétent, au sein de la section d’inspection dont dépend l’établissement.


Dans ce cas précis, l’inspecteur du travail compétent était empêché. Toutefois, la décision d’autorisation avait été signée par le responsable de l’unité de contrôle, sans qu’aucune décision formelle ne l’ait désigné pour assurer l’intérim des fonctions d’inspecteur du travail dans la section concernée.


Le Conseil d’État censure cette pratique indiquant que la seule qualité de responsable d’unité de contrôle ne permet pas de suppléer un inspecteur du travail empêché, en particulier pour une décision relevant d’une compétence exclusive, telle que l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

À défaut de désignation régulière pour assurer l’intérim, la décision est entachée d’incompétence et doit être annulée.

13/01/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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