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elcy1

Licenciement économique : la notion de groupe s’apprécie avant tout au regard du contrôle capitalistique

Récemment, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle en matière de licenciement économique : l’obligation de reclassement ne se limite pas à l’entreprise employeur, mais s’étend aux sociétés appartenant au même groupe.

Le principe : conformément à l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein des entreprises du groupe implantées sur le territoire national.

Encore faut-il déterminer ce qu’est un « groupe ».

La Haute juridiction rappelle que cette notion renvoie au contrôle capitalistique, tel que défini par l’article L 233-3 du Code de commerce, notamment lorsque une même personne détient la majorité des droits de vote dans plusieurs sociétés.

En l’espèce, la Cour d’appel avait exclu l’existence d’un groupe, relevant seulement l’existence d’un dirigeant commun. Pourtant, ce même dirigeant détenait 70 % du capital d’une société et était actionnaire majoritaire de l’autre.

Pour la Cour de cassation, ces éléments caractérisaient un contrôle effectif : le groupe existait donc juridiquement, et l’obligation de reclassement devait être appréciée à cette échelle.

26/02/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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