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Maladie professionnelle : notification irrégulière et rappel de la compétence exclusive en tarification

Dans un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. civ. 2ème, 19 mars 2026, n°24-10.728), la Cour de cassation a apporté un double éclairage sur la procédure applicable en matière de maladies professionnelles.

Dans un premier temps, en application de l’article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, la déclaration de maladie professionnelle doit être adressée à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

En l’espèce, la déclaration avait été envoyée à un établissement qui n’était ni le siège social, ni l’adresse désignée pour les correspondances.

Peu importe que la direction juridique ait effectivement eu connaissance du dossier, la Cour de cassation juge la notification irrégulière.

Dans un deuxième temps, la Cour rappelle également que les demandes visant à retirer des dépenses du compte employeur ou à les inscrire au compte spécial relèvent exclusivement du contentieux de la tarification. Et ce, même si ces demandes sont formulées avant la notification du taux de cotisation.

La cour d’appel ne peut donc pas les traiter comme un simple accessoire d’un litige portant sur l’opposabilité.

02/04/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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