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Nationalité française et actes d’état civil étrangers : le juge doit tenir compte des pratiques de l’État d’origine

Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. civ. 1re, n°24-12.599), la Cour de cassation a rappelé les exigences applicables à l’examen des actes d’état civil étrangers dans le cadre d’une demande de nationalité française.

En l’ocurence, une personne née en Guinée sollicitait la reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande, estimant que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation conforme.

Saisie du pourvoi, la Haute juridiction a censuré cette analyse et rappelé qu’en matière de nationalité, les actes d’état civil étrangers non légalisés ne bénéficient pas de la présomption de validité prévue à l’article 47 du Code civil.

À retenir : L’absence de légalisation formelle ne suffit pas, à elle seule, à priver des actes d’état civil étrangers de toute valeur probante. Le juge doit apprécier concrètement les pratiques administratives de l’État concerné avant de statuer sur une demande de nationalité.

09/01/2026 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le mag Juridique

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