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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n°23-16.329), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur.

En l’espèce, un couple avait transmis à leurs quatre enfants diverses parcelles de terrain et les droits indivis sur une maison d’habitation. Trois d’entre eux avaient reçu chacun un tiers indivis de la maison, le quatrième une soulte. À la suite d’une procédure de partage judiciaire, la Cour d’appel , suivie par la Haute juridiction, a estimé que l’absence de lots privatifs exclusifs remettait en cause la qualification de donation-partage.

Résultat : requalification en donation simple.

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24/07/2025 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Actu Juridique

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